Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les problèmes posés par les concessions de plages. L'article L. 321-9 du code de l'environnement dispose : " L'accès des piétons aux plages est libre (...) L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages (...). " Ce même article précise que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, décret qui remplacera les circulaires anciennes qui datent des années 70 et qui sont aujourd'hui obsolètes et difficiles à appliquer. A la veille de la saison estivale de 2004, ce décret, qui est en préparation depuis plusieurs années, n'est toujours pas paru. Pourtant, la réforme de ces textes est très attendue par les élus du littoral, les estivants, les professionnels des plages et les services de l'État. Il se permet de lui demander s'il compte faire paraître ce décret dans un délai rapproché afin de résoudre un problème récurrent de conflit d'usage autour de la notion de plage privée et publique qui permettrait de rendre au public certaines plages publiques en voie de devenir des plages privées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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