Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 206 communes du département de Saône-et-Loire, du fait de la sécheresse de l'été 2003. Afin que cette demande puisse être examinée par la commission interministérielle, il convient que ces communes fournissent une étude des sols, qui devra attester de la présence d'argile sur tout ou partie du territoire. Cependant, compte tenu des conditions techniques qui sont réclamées, à savoir une carte géologique à grande échelle (supérieure à 1/10 000e) établie après étude des sols, ces communes ne peuvent pas déposer leurs dossiers. Pour obtenir cette carte, il faut en effet faire procéder à une étude spécifique par réalisation de sondage à la tarière, ce qui représente un coût de l'ordre de 10 000 euros pour 50 hectares, avec un temps de réalisation de 40 à 60 hectares par jour. Eu égard à ces éléments, il lui demande donc si ces dossiers ne pourraient être instruits à partir des cartes géologiques existantes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de 206 communes de Saône-et-Loire victimes de la sécheresse de l'été 2003. Pour statuer sur ces demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les dossiers doivent être constitués de rapports techniques, à savoir un rapport météorologique dont la commission interministérielle compétente dispose déjà et d'une étude de sols. Cette étude de sols n'est demandée que pour les communes qui n'ont jamais été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols et qui sont dans une zone météorologique répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2003. Elle a pour objectif d'attester la présence d'argile sur le territoire de la commune. Afin de limiter les coûts, il a été demandé aux préfets de solliciter des documents existants, établis après sondages et attestant la présence d'argile. Différents types de documents pouvaient être produits, dont une carte géologique à grande échelle, supérieure au 1/10 000, établie après étude de sols. Mais il était également précisé que l'extrait d'un document établi, par un organisme ou expert agréé, dans le cadre de travaux d'urbanisme ou tous autres travaux dans la commune ou chez un particulier pouvait convenir, tout comme des extraits de sondages établis dans le cadre d'un permis de construire ou enfin un extrait d'un plan de prévention des risques sécheresse approuvé. Si, comme l'indique le parlementaire, les cartes géologiques sont trop onéreuses, la production d'un des documents ci-dessus mentionnés, par commune, sera suffisante pour l'examen des dossiers. En dernier ressort, si aucun document ne peut être fourni gracieusement, il appartiendra aux sinistrés ou à la commune, si elle le souhaite, de faire établir et de financer une étude de sols pour la constitution de ce dossier.
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