Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or les conjoints collaborateurs et aides familiaux sont exclus de ce régime et ne peuvent prétendre qu'à une retraite de base. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les conditions d'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire soient étendues aux conjoints collaborateurs et aides familiaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Cette mesure apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros par an, en moyenne à plus de 435 000 non-salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soit début mai 2003. Le régime est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'État qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. S'agissant de l'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux, un réel problème financier se pose. Cette extension implique, en effet, soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.
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