Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la couverture AATEXA (assurance accidents des non-salariés agricoles) prévue à l'article L. 752-1 du code rural, qui n'est accordée aux conjoints d'exploitant que si ceux-ci ont le statut de conjointes " participants " ou " collaborateurs " auprès de la MSA. Beaucoup de conjoints d'exploitant exercent par ailleurs une activité à temps plein à l'extérieur de l'exploitation et, bien que n'ayant pas un statut de conjoint auprès de la MSA, ils participent, même occasionnellement, aux travaux agricoles. Nombre d'entre eux souhaitent en contrepartie de cotisations pouvoir obtenir cette couverture que la législation précédente leur accordait, sans pour cela avoir dans tous les cas un statut de conjoint " participant " ou " collaborateur ". Egalement, en cas d'accident de nature professionnelle agricole, la prise en charge du coût risque de s'opérer au moins partiellement par les régimes d'assurance maladie, (dont AMEXA). En conséquence, il demande s'il ne serait pas envisageable pour ces personnes d'adhérer et de cotiser uniquement dans la branche accident en qualité d'ayant droit.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
L'article L. 752-1 du code rural, issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, précise que l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) s'applique aux conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation. En conséquence, seuls les conjoints possédant un statut social en agriculture, à savoir celui de conjoint participant aux travaux ou celui de conjoint collaborateur, relèvent de ce régime d'assurance. Il convient de préciser que les conjoints exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée agricole accessoire peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur à titre secondaire, sous réserve d'apporter les justificatifs de temps de travail nécessaires. Les conjoints exerçant une activité salariée à titre principal et travaillant occasionnellement sur l'exploitation ont la possibilité de souscrire une assurance volontaire, à titre personnel.
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