Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que, suite aux nombreuses démarches des élus et associations, son prédécesseur s'était engagé à accorder un nouveau sursis pour l'ennoyage des mines de fer du sous-bassin Nord, la date devant être reportée à 2005. L'annonce faite à l'époque est certes intervenue en période préélectorale, mais elle n'en constitue pas moins un élément qui engage le Gouvernement et la parole de l'État. Or, tous les efforts pour avoir des informations n'ont obtenu aucune confirmation. L'ARBED, qui assure le pompage jusqu'en septembre 2004, conserve cette date comme référence, et ses services n'avaient pour l'instant reçu aucune instruction ou aucune indication quant à ce nouveau sursis à l'ennoyage. Le préfet de région n'a également pas fourni de réponse claire. Or, il a lui-même indiqué devant la CIAM que la poursuite de l'exhaure ne sera possible que si, plusieurs mois avant l'échéance, on prend les mesures adéquates pour prolonger le fonctionnement du matériel et des installations. Il y a donc urgence et les Lorrains demandent que les engagements pris soient tenus. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions l'arrêté de report de l'ennoyage sera pris et si les préparatifs indispensables à la poursuite de l'exhaure seront mis en oeuvre en temps utile.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 02/09/2004
Après plusieurs mois de négociations entre les services de l'État et la société Arbed, celle-ci a finalement : donné son accord pour prolonger jusqu'au 30 novembre 2005, au plus tard, l'exhaure minière du bassin Nord. Cet accord a été accompagné par un arrêté de police des mines du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 23 juin 2004. Ce nouveau différé permettra notamment de garantir le bon déroulement de la procédure d'expropriation en cours sur Fontoy. L'assèchement des travaux miniers du bassin Nord, dont l'emprise dépasse largement le domaine minier de l'Arbed, exige à la fois des moyens et des compétences spécifiques qu'aujourd'hui seule cette société possède. Techniquement par exemple, le dispositif de pompage représente 10 stations réparties sur l'ensemble du bassin qui nécessitent l'aérage et l'entretien de 110 km de galeries. L'accord de l'Arbed pour ce nouveau différé était donc indispensable.
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