Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés d'application des dispositions insérées en l'article 150 U II du code général des impôts. L'exonération de la taxation de la plus-value immobilière réalisée par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à raison de la cession de la première résidence est conditionnée au fait que le cédant ait été fiscalement domicilié en France durant deux années consécutives. La preuve résulte de la production de deux avis d'imposition. Vu les difficultés rencontrées au niveau local, il est demandé de confirmer que la production de deux avis de non-imposition est suffisante. Vu les conditions prévues par l'article 150 U II du code général des impôts, la condition de résidence fiscale de deux années consécutives est remplie fréquemment par des ressortissants français qui se sont expatriés après leurs études en France. Durant leurs années d'études, ils ont pu percevoir des revenus en tant que rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la production des avis d'imposition au nom des parents mentionnant les enfants majeurs rattachés à leur foyer fiscal est suffisante au regard de l'article 150 U II du code général des impôts.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession (code général des impôts, article 150 U-II-2°). Sous réserve des conventions internationales, cette dernière condition s'apprécie au regard des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts. La justification de cette domiciliation, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, peut être apportée par la production des avis d'impôt sur le revenu des deux années concernées, c'est-à-dire de deux avis d'imposition et/ou de non-imposition. Ces derniers peuvent également justifier de la résidence en France des personnes fiscalement rattachées au foyer fiscal.
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