Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996, et par celui n° 2000-594 du 29 juin 2000, qui conditionne le bénéfice de l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail à une durée maximale de 132 jours d'activité consécutifs ou non par année civile pour le compte d'un même employeur de main-d'oeuvre. Remarquant qu'une transformation du CDD en CDI au cours de cette même année civile peut être de nature à remettre en cause le bénéfice de l'abattement susvisé pour motif de dépassement de 132 jours, alors qu'il s'agit d'une opération favorable au salarié et remarquant que les CDI conclus par les groupements d'employeurs, ou les contrats de travail intermittents au sens de l'article L. 212-4-12 du code du travail, ne remettent pas en cause le bénéfice de l'abattement, il lui demande que dans tous les cas de transformation d'un CDD ayant donné lieu au bénéfice de la mesure " travailleur occasionnel " en CDI, l'abattement accordé ne soit pas remis en cause. En conséquence, quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette revendication de la MSA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié ouvre largement le bénéfice des taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels aux employeurs de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, traduisant la volonté du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels tout en luttant contre la précarité de l'emploi. Ainsi le décret prévoit-il que les travailleurs occasionnels embauchés sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et ceux qui sont embauchés sous contrats de travail intermittent ouvrent droit au bénéfice des taux réduits et ces salariés, ainsi que les demandeurs d'emploi embauchés sous contrats de travail à durée indéterminée, ouvrent droit à un allégement des charges majoré dans les productions suivantes : viticulture, horticulture, fruits et légumes, tabac, houblon, pommes de terre et apiculture. Il demeure qu'en dehors de ces cas particuliers le régime des taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels, spécifique à l'agriculture, est adapté à la nature essentiellement saisonnière des emplois que ces travailleurs sont appelés à pourvoir et n'est pas conçu, de manière générale, pour les emplois permanents, pour lesquels les employeurs bénéficient de la réduction dégressive de charges sur les bas salaires. C'est la raison pour laquelle le salarié occasionnel qui en cours d'année travaille pour un même employeur plus de 154 jours calendaires, soit 132 jours de travail effectif, perd sa qualité d'occasionnel au titre de l'année en question et l'employeur se voit appliquer la réduction dégressive de charges sur l'ensemble de la période.
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