Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Marc Pastor appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la décision prise par le précédent gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Selon la réponse qu'il avait faite à sa précédente question sur le sujet, les études et consultations conduites par M. Dechartre devaient constituer le socle de sa réflexion afin de déterminer le périmètre des ressortissants éligibles et de définir les nouvelles catégories de bénéficiaires. Or, neuf mois après l'annonce officielle le 6 septembre 2003, les bénéficiaires potentiels ne voient rien venir et s'interrogent sur l'état d'instruction du décret devant leur attribuer le bénéfice d'une indemnisation qui n'a pas été prévue dans la loi de finances pour 2004. Il lui réitère donc sa question du 16 octobre 2003 en lui demandant sous quel délai l'annonce évoquée dans sa réponse sera suivie d'effet par la publication de ce décret au Journal officiel et si le bénéfice de l'indemnisation des nouveaux ressortissants aura lieu à compter du 13 juillet 2000, date du décret qui a donné lieu à la décision d'extension.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/08/2004
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
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