Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Claude Saunier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation réglementaire de la télésurveillance de séances d'hémodialyse. La télésurveillance d'un acte médical de dialyse réalisé en centre d'hémodialyse est devenue non réglementaire depuis la parution du décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique. L'article D712-132 précise qu'un médecin néphrologue, au moins, assure une présence médicale permanente sur le site de l'établissement de santé pendant toute la durée des séances d'hémodialyse. Depuis juin 2001, le centre hospitalier de Saint-Brieuc a développé un programme pilote de télésurveillance à distance (des séances de dialyse pratiquées sur le site du centre hospitalier de Lannion distant de 75 km. Ce programme, unique en France, a pu être développé grâce à l'aide du conseil régional de Bretagne qui a soutenu financièrement cette application médicale du réseau haut débit Mégalis. L'évaluation annuelle de cette expérience au cours des trois dernières années a fourni des infornmations suffisamment concluantes pour qu'un projet prévoyant l'application de cette technologie à un centre d'hémodialyse permanent (il n'est qu'estival depuis 2001) ait été déposé au début de l'année 2004, dossier devant être examiné par le CROSS (comité régional de l'action sanitaire et sociale) ce 15 juin 2004. Le centre hospitalier de Saint-Brieuc dispose du centre de dialyse le plus important de Bretagne (vingt-deux postes, 14 000 séances par an). Depuis 1978, il assure la responsabilité d'un centre temporaire et estival de dialyse de quatre postes situé au centre hospitalier de Lannion. En juillet 1998, l'ARH (agence régionale de l'hospitalisation) de Bretagne demande au centre hospitalier de Saint-Brieuc d'assurer un encadrement médical sur place par un néphrologue qualifié (jusqu'alors le médecin était un DES ou un DIS de néphrologie). Devant l'impossibilité de répondre à cette exigence, le service de néphrologie saisissant l'opportunité de l'installation du haut débit Mégalis entre les établissements publics de santé bretons en mars 2001, propose en mai 2001 la mise en place d'une télésurveillance entre les deux centres hospitaliers. L'ARH de Bretagne accorda une dérogation en n'imposant pas la présence d'un néphrologue dans un centre de dialyse ambulatoire. L'évaluation régulière de cette nouvelle organisation des soins est jugée très positive par les patients et le personnel soignant. Une convention existe entre les centres hospitaliers de Lannion et de Saint-Brieuc pour les interventions du SMUR de Lannion on cas d'urgence vitale. A ce jour, plus de cinquante-cinq malades ont bénéficié de la télé dialyse et 1 300 séances ont été réalisées sans aucun incident. Il semble pertinent de prendre en considération les garanties optimales et la qualité apportées par cette technologie, alliées au confort de vie apporté aux patients, et alors même que le problème à venir de la démographie médicale rendra impossible les organisations de soins classiques dans la proximité du lieu de vie. En ce sens, il lui demande donc comment le Gouvernement entend traiter cette situation et voudrait connaître l'état d'avancement de ses réflexions dans ce domaine et s'il entend modifier l'article D712-132 du décret du 23 septembre 2002.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 30/09/2004
L'attention du ministre est appelée sur la situation du centre hospitalier de Saint-Brieuc et de la problématique à laquelle il était confronté concernant la télésurveillance des séances de dialyse pratiquées sur le site du centre hospitalier de Lannion. La transformation de l'unité saisonnière de dialyse de Lannion en centre d'hémodialyse pose la question de la surveillance médicale pendant les séances. Comme vous le soulignez, cette transformation n'est effectivement pas envisageable au regard des textes actuels, l'article D. 712-132 du décret n° 2002-1198 stipulant que la surveillance doit être assurée par un médecin néphrologue présent sur le site. L'exploitation de l'enquête SROS met en évidence le caractère lourd des patients pris en charge en centre (âgés, polypathologiques, fréquences des affections cardio-vasculaires...) ; patients qui peuvent donc, plus que d'autres, être considérés comme potentiellement susceptibles de présenter une défaillance aiguë au cours de leur traitement. Dans ce contexte, une dérogation pour que de telles unités, accueillant des patients d'un profil centre, puissent fonctionner sans une présence médicale permanente au sein de la structure paraît difficile. Cependant, au-delà du caractère innovant et intéressant de cette expérimentation, le problème de fond qu'elle soulève n'est pas tant lié à l'aspect technologique, la télésurveillance des séances de dialyse, qu'à la spécialisation néphrologique de la surveillance médicale. Ce point avait fait l'objet de nombreuses discussions lors de l'élaboration des textes, les dispositions actuelles sur ce point reflétant les positions des parties. Conscient des difficultés démographiques actuelles, mais également à venir, rencontrées par cette discipline, je ne suis pas opposé sur le principe à une nouvelle réflexion sur ce point. C'est dans cette optique que j'envisage donc de solliciter prochainement l'avis du comité de concertation IRC pour discuter des évolutions souhaitables des textes.
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