Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des carrossiers réparateurs. En effet, ces professionnels de l'automobile qui assurent la remise en état des véhicules endommagés subissent une évolution de leur marché passablement préoccupante. Ils dépendent en effet des assureurs qui, par le biais de conventions d'agrément passées dans le cadre d'une relation déséquilibrée, leur imposent tarifs horaires, remises et services gratuits en contrepartie du volume de travail fourni et actuellement en baisse sensible, tandis que les constructeurs de véhicules établissent des temps de réparation qui diminuent fortement en accordant de surcroît des remises plus faibles sur leurs pièces détachées. De ce fait, de nombreuses entreprises sont actuellement en difficulté au point d'envisager de cesser leur activité ou à tout le moins de réduire leurs effectifs ou leurs efforts de formation. Il apparaît de ce fait judicieux pour les pouvoirs publics de mettre en place une table ronde réunissant les différents intervenants afin de réorganiser les rapports entre constructeurs, carrossiers réparateurs et assureurs. Il lui demande donc de lui indiquer si les pouvoirs publics entendent prendre une initiative en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
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