Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la préparation de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur portant sur la plupart des productions agricoles françaises. Cet accord autoriserait les importations de céréales à paille sans droit de douane et permettrait d'accorder des contingents d'importation considérables avec des droits de douane réduits ou nuls pour le maïs, la viande bovine, la volaille, le porc, les produits laitiers et le riz, ainsi qu'un contingent massif de bioéthanol. Or les produits importés du Mercosur ne respectent pas les contraintes sanitaires et environnementales. D'autre part, un tel accord serait de nature à compromettre l'indépendance alimentaire de l'Europe, ainsi que la politique agricole commune, a fortiori dans le nouveau contexte posé depuis l'élargissement. En effet, aucune économie régionale au sein de l'Union ne paraît être en mesure de résister à des importations massives à si bas prix. Cet accord, s'il se concrétisait, se traduirait par des pertes de chiffre d'affaires pour nos agriculteurs, entraînerait des pertes d'emplois et menaçerait le développement de nos départements et régions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position que la France entend adopter dans le cadre des négociations de cet accord dont les conséquences seront lourdes pour notre agriculture.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
L'objectif de la France dans cette négociation est en effet de parvenir à un accord équilibré sans que celui-ci ne porte atteinte à ses intérêts. Les autorités françaises ont clairement réaffirmé ce message lors du XIVe sommet Union européenne - Amérique latine de Guadalajara, le 28 mai 2004, aussi bien à la Commission européenne qu'aux négociateurs du Mercosur. Lors du XIVe cycle de négociation qui s'est tenu à Buenos Aires du 9 au 11 juin 2004, la Commission a procédé à un échange d'offres tarifaires. L'offre communautaire prévoit toutefois d'importantes conditions pour être effective : la première d'entre elles est le principe d'une " poche unique " entre les concessions bi-régionales et les engagements qui pourront être pris dans le cadre des négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce afin d'éviter que l'Union européenne ne " paye deux fois " ; la deuxième est un principe de réciprocité. La suspension des négociations lors du XIVe cycle face au déséquilibre des offres sur la table, témoigne du respect de ces principes par la Commission. Les concessions envisagées pour les produits sensibles sous organisation commune de marché, dont la viande bovine, les viandes de volaille et de porc, les produits laitiers et certaines céréales à paille font partie, seront limitées à des contingents tarifaires dont l'introduction sera progressive. Un dispositif en deux tranches est prévu, la mise en oeuvre de la seconde tranche, y compris son volume, étant conditionnée aux résultats des négociations en cours à l'OMC. Tel est le cas notamment du blé de basse qualité, du maïs et du riz. Le démantèlement en dix ans des droits à l'importation est donc proposé pour les seules céréales à paille moins sensibles et pour lesquelles la production communautaire est soit très compétitive, soit structurellement importatrice. Les concessions proposées sur les produits laitiers ne devraient pas perturber les marchés communautaires. Pour le secteur des viandes, les propositions de la Commission sont limitées aux lignes tarifaires moins sensibles de ces secteurs et correspondent à une baisse limitée des droits pour des flux d'importations à droits pleins qui existent déjà. L'ouverture de contingents tarifaires d'alcool du Mercosur est exclusivement limitée au bioéthanol destiné à la carburation. Le volume à déterminer dans le cadre de l'accord devra permettre de conserver à l'industrie communautaire une part largement majoritaire des besoins de l'Union européenne en biocarburants. A cet effet, l'introduction de ces contingents devra épouser le rythme de mise en oeuvre de la directive communautaire sur les biocarburants afin de permettre le développement d'une filière de production européenne. Ces concessions ne devront pas remettre en cause la politique agricole commune ni les réformes adoptées à Luxembourg le 26 juin 2003. Les autorités françaises resteront donc très attentives à ce que la Commission européenne maintienne une position de fermeté sur ces principes.
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