Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. S'agissant de propriétaires d'hébergements saisonniers, ce texte rend obligatoire à compter du 1er janvier 2004 l'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif. La responsabilité civile, voire pénale des propriétaires de ces hébergements, de même que celle des organismes autorisés à commercialiser des séjours oeuvrant dans le département du Tarn sera donc engagée à l'occasion de la mise en marché de chacun de ces hébergements lorsqu'ils comportent des piscines enterrées. Or, la mise en place de dispositifs de sécurité conformes aux normes élaborées par l'AFNOR au sujet des barrières de protection, des systèmes d'alarme, de couverture et d'abris se révèle concrètement impossible, malgré les efforts respectifs des labels Clévacances et Gîtes de France en raison de la quasi-absence sur le marché de produits conformes aux normes, qu'il s'agisse de produits bénéficiant d'une auto-certification du fabricant ou d'une certification de laboratoires d'essais agréés. A ce jour donc, l'état du marché de ce type d'équipement ne permet pas de mettre les piscines en conformité avec la loi, même si certains propriétaires se sont lancés dans des frais très importants pour équiper leurs piscines de matériels qui peuvent se rélèver efficaces mais aussi potentiellement non conformes. En tout état de cause, il est impensable pour les labels précités de commercialiser des hébergements en engageant leur responsabilité civile, au risque de ne pas être pris en charge par leurs compagnies d'assurance compte tenu des sanctions conséquentes de 45 000 euros prévues par la loi. Il leur est également inenvisageable de devoir renoncer à commercialiser ces hébergements, ce qui impliquerait une perte de chiffre d'affaires très substantielle au cours d'une année touristique morose, sans compter le coût des dédommagements contractuels à verser aux prestataires d'hébergements comme aux tours opérateurs. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour régler très rapidement ce problème et s'il n'estime pas que la seule possibilité à court terme serait de repousser la date d'entrée en vigueur de la loi.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 05/08/2004
Le risque de noyades des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible, la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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