Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question d'un traité international sur le commerce des armes. L'absence de contrôle sur la vente d'armes au plan mondial n'est pas sans conséquence face aux milliers de victimes, souvent civiles, des conflits qui éclatent dans les différentes régions du globe. L'Union européenne dispose certes d'un code de conduite en la matière, mais sa seule application aux Etats membres de l'Union européenne la prive d'une efficacité suffisante. La France, par le rôle qu'elle occupe dans le commerce mondial des armes, pourrait être un acteur clé dans l'élaboration d'un traité international portant sur un contrôle des flux mondiaux d'armes. Le but d'un tel instrument serait de fixer des normes strictes et contraignantes qui réglementeraient le commerce et les livraisons d'armes. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle est la position de la France et si elle compte prendre des initiatives sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/09/2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, et en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine, avec le Royaume-Uni, du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle examine actuellement avec ses partenaires des propositions visant à améliorer son fonctionnement et à renforcer son statut. Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage, regroupant trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologie avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce qu'un certain nombre de principes relatifs au contrôle du commerce des armes agréées par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins douteux qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. Nous estimons qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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