Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les procédures administratives régissant les prélèvements de granulats dans le lit mineur des rivières. Plusieurs textes, et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, ont récemment modifié la législation sur les curages ou dragages d'entretien pour les cours d'eau de montagne en allégeant les procédures menées par les maîtres d'ouvrage locaux. Il reste néanmoins que, les prélèvements individuels ou ceux d'entreprises sont soumis à l'autorisation de la direction départementale de l'agriculture dont la décision peut prendre plusieurs semaines. Au regard de ces délais relativement longs, certains décident d'effectuer des prélèvements clandestins dans des secteurs où il ne faudrait pas en réaliser. Par ailleurs, la plupart des autorisations concernent le déplacement et non l'élimination des granulats, stockés parfois en zone non inondable, alors même qu'ils pourraient être utilisés pour d'éventuels prélèvements. Afin de permettre une gestion plus rapide des demandes de prélèvements dans le lit mineur ou dans les stocks constitués après déplacement, il souhaiterait savoir s'il serait possible de déléguer, dans la mesure où il existe un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la gestion des autorisations de prélèvements aux maîtres d'ouvrages locaux. Cette délégation pourrait bénéficier d'un contrôle de la DDA mais a posteriori et sur la base de rapports réguliers (annuels ou bisannuels par exemple).
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la délégation de la gestion des autorisations d'extraction de granulats dans les lits mineurs des rivières de montagne aux maîtres d'ouvrages locaux. Concernant l'entretien des cours d'eau, la complexité du dispositif réglementaire actuel est soulignée à la fois par les gestionnaires des cours d'eau et les services chargés de la police de l'eau : elle nuit d'ailleurs à sa bonne application. Aussi, dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, actuellement au Conseil d'Etat, et qui sera examiné au Sénat à partir d'avril 2005, le ministère de l'écologie et du développement durable propose des simplifications de procédure, qui tiennent notamment compte des conclusions du rapport de l'inspection générale de l'environnement qui a procédé à une expertise sur cette question. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques comprend des propositions destinées à simplifier la procédure administrative pour l'entretien et la restauration des rivières (article 5 de ce projet de loi). L'un des objectifs est de regrouper l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction des dossiers dans des rubriques de la nomenclature « eau ». Pour les opérations assurées par les collectivités territoriales ou leur groupement en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, seraient donc seulement concernées la procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la police de l'eau et la procédure déclarant d'intérêt général leur intervention (DIG). Un deuxième objectif serait de pouvoir délivrer une autorisation pluriannuelle (sur un bassin versant par exemple) sur la base d'un document (état initial, actions prévues...) qui permettrait à l'ensemble des partenaires de connaître et, le cas échéant, de se prononcer sur le programme d'intervention. Ensuite, annuellement, un simple rapprochement du gestionnaire avec le service chargé de la police de l'eau serait suffisant pour caler les interventions annuelles. Un décret précisera les modalités d'application de cet article du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et la nomenclature « eau » sera adaptée. L'existence d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui fixerait effectivement des orientations pour l'entretien des cours d'eau permettrait assurément d'accélérer les procédures, dès lors que les projets s'inscriraient dans le cadre fixé par le SAGE. Il ne paraît toutefois pas possible de dessaisir le préfet qui reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations nécessaires. Enfin, il faut rappeler que des procédures allégées, sans enquête publique, ont été prévues au titre de la police de l'eau et de la législation sur les installations classées pour les travaux urgents répondant à des impératifs de sécurité publique.
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