Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics. Les collectivités locales et, parmi elles, les petites communes rurales, rencontrent certaines difficultés pour garantir la mise en concurrence et définir les formalités de publicité adéquates. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à une éventuelle modification du code des marchés publics, et ainsi éviter la multiplication des actions en justice.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
Comme tout texte récemment entré en vigueur, le nouveau code des marchés a suscité un certain nombre d'interrogations quant à sa mise en application. Toutefois, le nombre de réelles contestations est resté très limité. Les innovations introduites par le texte, et notamment les marchés passés selon une procédure adaptée, ont pour l'essentiel suscité des questions d'interprétation. Le nouveau code des marchés publics n'a pas pour but d'alourdir de manière inconsidérée la tâche des acheteurs publics, notamment dans les petites collectivités, il vise simplement à les responsabiliser. Il leur offre plus de liberté de choix pour adapter la procédure à l'enjeu et à la nature de leurs achats. En l'espèce, le texte constitue la transposition fidèle et exhaustive des directives communautaires " marchés publics ". Les seuils qui déclenchent les procédures formalisées fixées par le code ont été relevés. En dessous de ces seuils, il appartient aux responsables des collectivités publiques de déterminer la procédure la plus pertinente pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. L'achat sera considéré comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes susvisés de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence. Ces moyens seront déterminés en fonction notamment du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence du besoin. Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe. Par ailleurs, pour les achats inférieurs à 4 000 EUR hors taxes, il est envisagé d'introduire dans le code des marchés publics, avec l'accord des autorités communautaires, une disposition spécifique dispensant les acheteurs de toute publicité ou mise en concurrence. En ce sens, un projet de décret modifiant le code des marchés a été transmis au Conseil d'Etat.
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