Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les négociations internationales actuellement en cours entre l'Union européenne, le Mercosur et l'Organisation mondiale du commerce. Il lui indique que, selon l'assemblée permanente des chambres d'agriculture françaises, les services de la Commission européenne seraient sur le point de proposer au Conseil des ministres des concessions en matière d'importations sur les marchés européens, en faveur des pays du Mercosur, qui concerneraient et affecteraient la plupart des productions agricoles françaises. Seraient en particulier prévus : l'importation des céréales à paille sans droits de douane, et sans limitation quantitative d'ici à quelques années, et des contingents d'importation de plusieurs centaines de milliers de tonnes avec des droits de douane réduits ou nuls pour de nombreux produits, en particulier le maïs, le riz, la viande bovine, la volaille, le porc, les produits laitiers. En outre, un contingent massif de bioéthanol serait également instauré. Il lui indique que ces propositions, si elles devaient être confirmées, seraient particulièrement mal ressenties par les agriculteurs français, dans la mesure où les importations en provenance des pays du Mercosur ont très fortement progressées ces dernières années, et que l'écart des rémunérations comme les conditions de production qui ne respectent pas les contraintes sanitaires et de traçabilité imposées aux agriculteurs européens participent à faire bénéficier les pays du Mercosur d'un avantage compétitif considérable. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que les autorités françaises entendent prendre dans l'hypothèse où ces propositions de la Commission seraient effectivement présentées au Conseil des ministres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 20/01/2005
Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des professionnels agricoles de votre département, concernant les deux principales négociations commerciales en cours : le cycle de Doha à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne. Concernant le Mercosur, l'objectif de la France est de parvenir à un accord équilibré. Le Président de la République a clairement indiqué son attachement à la prise en compte de nos sensibilités agricoles dans cette négociation, notamment lors du IIIe sommet Union européenne - Amérique latine de Guadalajara, le 28 mai 2004. Le nouvel échange d'offres entre l'Union européenne et le Mercosur, en septembre 2004, n'a pas permis d'éliminer le déséquilibre des concessions envisagées de part et d'autre et ne constituait donc pas les bases d'un accord acceptable. C'est la raison pour laquelle la réunion ministérielle UE-Mercosur du 20 octobre 2004 à Lisbonne a prononcé la suspension des discussions jusqu'au premier trimestre 2005. Concernant l'OMC, en matière d'accès au marché, l'accord-cadre signé le 1er août à Genève prend en compte la nécessité du maintien d'une protection douanière suffisante aux frontières de l'Union européenne. En effet, tout en définissant quelques principes généraux pour la future formule de réduction des droits de douane, le texte reconnaît l'existence d'une catégorie de " produits sensibles " qui pourront faire l'objet d'un traitement spécifique. Le nombre de ces produits, ainsi que les modalités précises de réduction des droits de douane, seront déterminés dans la deuxième phase de la négociation, qui vient de débuter par une série de réunions techniques. Elles déboucheront normalement à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle de Hong Kong, en décembre 2005. En matière de soutien interne, l'accord-cadre agricole permettra de préserver la PAC réformée, comme la Commission et les Etats membres s'y sont engagés dans le cadre de la réforme adoptée à Luxembourg en juin 2003. En matière de concurrence à l'exportation, l'accord-cadre pose le principe de l'élimination des subventions directes à l'exportation à une date restant à fixer, en prévoyant un parallélisme entre toutes les formes de subventions à l'exportation. Je veillerai à ce que la date d'élimination, à convenir en seconde phase de négociation, permette à nos agriculteurs de s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Les autorités françaises resteront donc très attentives à ce que la Commission européenne veille, dans ces négociations, à promouvoir le modèle agricole européen.
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