Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. En l'état actuel de la réglementation, ce décret ne permet pas d'indemniser les frais de déplacement engagés, à l'occasion des préparations à concours relevant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par les agents non titulaires relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et par les agents relevant du code du travail (emplois jeunes, adultes relais...). En effet, pour les agents non titulaires de droit public, l'article 14 du décret n° 85-1076 dispose que " les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées à l'article 2 du présent décret dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux ". Cet article 2 renvoie " aux actions de préparation à concours et examens professionnels organisées par ou à l'initiative du CNFPT au bénéfice des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ". Par conséquent, la possibilité de s'inscrire à une préparation à concours s'applique tant aux fonctionnaires qu'aux agents non titulaires. En revanche, l'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ne permet pas le versement d'indemnités de stage aux agents non titulaires de droit public pour compenser les frais engagés. Il est bien évident que l'impossibilité de rembourser les frais de déplacement des agents non titulaires nuit substantiellement à l'exercice du droit à la participation effective aux préparations à concours et examens. Parallèlement, aucune disposition du décret du 19 juillet 2001 ne permet d'indemniser les salariés de droit privé employés par les collectivités locales pour leurs déplacements sur les lieux de ces actions de formation. Au cours de ces dernières années, un dispositif important a été mis en place pour favoriser la résorption de l'emploi précaire (intégrations directes, examens d'intégration, concours de 3e voie). C'est pourquoi, afin de compléter ce dispositif, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une disposition particulière pourrait être adoptée afin de pouvoir indemniser de leurs frais de déplacement les agents non titulaires et les salariés de droit privé qui participent aux actions de préparation à concours relevant du CNFPT.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 23/09/2004
Par renvoi de son article 1er et sous réserve des dispositions que prévoit le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, sont applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui fixent les modalités de cette prise en charge dans la fonction publique de l'Etat. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale étant soumis notamment aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, ils bénéficient donc, à l'instar des agents titulaires, des primes et indemnités prévues par les textes législatifs ou réglementaires, si le texte institutif ne limite pas expressément leur versement aux titulaires ou stagiaires. L'article 7 du décret du 19 juillet 2001 ne limite pas son application aux seuls titulaires et stagiaires. En effet, le terme " agent territorial " regroupe l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires, en fonction dans une collectivité locale ou un établissement public. Un agent non titulaire peut donc bénéficier de l'application du texte précité pour sa participation à un des stages de formation prévu par l'article 1er, alinéa 2° (a et b), de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
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