Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Alain Vasselle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des démarches effectuées par la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Ces dernières années, les interventions de la SACEM se sont multipliées dans le secteur de l'hébergement. Or " l'accueil chez l'habitant " se caractérise par son aspect souvent ponctuel, la modicité des prestations offertes, un esprit de partage et de convivialité. De tels frais financiers supplémentaires pourraient en outre mettre les exploitants de chambres d'hôtes en grande difficulté et compromettre sérieusement leur activité. Il semble que des protocoles d'accord puissent être conclus dans certains secteurs afin de mettre en place des abattements sur les droits d'auteur à verser. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe actuellement un tel accord en négociation qui puisse permettre de trouver une solution aux difficultés rencontrées par les chambres d'hôtes. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/12/2004
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société civile de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. Une exception est instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict, comme l'a toujours confirmé une jurisprudence constante, et il ne peut s'agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis, ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d'une chambre d'hôtel de représentation dans le cadre du cercle de famille. La représentation d'une oeuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d'une institution hôtelière constitue en effet une communication au public, ledit public étant constitué de l'ensemble des clients. La SACEM a développé depuis de nombreuses années une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie, qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable à compter de l'année 2001. La SACEM a également entamé des négociations avec certaines unions régionales de la Fédération nationale des gîtes de France afin de conclure des accords-cadres régionaux et est entrée en contact avec Clef Vacances, avec laquelle une convention pourrait être envisagée. S'il n'est pas du ressort du ministère de la culture et de la communication d'interférer dans la gestion de société de droit privé telle que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, le ministre a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés, et notamment à la SACEM, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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