Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/06/2004
Dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2033-775 du 21 août 2003, les organismes de retraite salariés et non salariés procèdent actuellement à la mise en place d'un groupement d'intérêt public, le GIP, destiné à permettre l'information des assurés sur leurs futurs droits à la retraite. Mme Marie-Claude Beaudeau attire à cet effet l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que rencontrent actuellement des assurés quant à la validation de certaines périodes de leur carrière. Elle signale à titre d'exemple que les caisses primaires d'assurance maladie ne conservent les archives des indemnités journalières versées ou des périodes d'hospitalisation en établissement prises en charge que sur une durée de cinq ans. Cette situation ne va pas sans poser beaucoup de problèmes aux assurés qui sont obligés d'apporter la preuve de cette situation au moment de l'établissement de leurs droits à la retraite. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour qu'à l'intérieur d'un même organisme, la sécurité sociale, les informations entre les différentes branches se réalisent avec le maximum d'efficacité dans la recherche de la qualité du service rendu aux assurés sociaux.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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