Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le téléchargement d'oeuvres musicales par les internautes. Force est de constater que cette pratique est courante. Cependant, afin de ne pas pénaliser les auteurs, compositeurs, interprètes, il convient de l'encadrer. Dans cette optique, il lui demande s'il serait favorable à une légalisation du téléchargement en contrepartie d'une licence légale instaurant une rémunération perçue auprès des fournisseurs d'accès, bénéficiaires sans conteste du développement du haut débit, voire très haut débit.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/08/2004
La contrefaçon numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers a d'ores et déjà pris des proportions extrêmement inquiétantes et menace gravement la création et les industries culturelles. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes et les producteurs peuvent légitimement prétendre en raison de la diffusion des oeuvres, l'ensemble des talents risque de disparaître, entraînant ainsi un appauvrissement de la création et de la diversité culturelle et retardant la mise en place d'une offre légale et attractive. Le ministère a pris connaissance avec intérêt de l'analyse et de la proposition de certains artistes visant à élargir le champ de la copie privée en la légalisant en contrepartie d'une rémunération forfaitaire. Un tel modèle économique ne permet pas de prendre la juste mesure des conséquences qu'il aura sur la création par la multiplication des échanges de fichiers qu'il va générer et de responsabiliser les internautes sur la valeur économique et culturelle des oeuvres. Face au phénomène de la contrefaçon numérique, le ministère encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne en même temps qu'il s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit de la filière musicale. Ces deux aspects sont liés, parce qu'une offre légale et payante ne pourra réellement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Le ministère a donc mis en place un plan de lutte contre la contrefaçon articulé autour de cinq axes. Le premier axe de ce plan a pour objet de sensibiliser le public, notamment le jeune public, aux dangers de la contrefaçon. Le deuxième axe est la création, en liaison avec le ministre délégué à l'industrie, d'un groupe de travail interministériel réunissant les ministères intéressés et les professionnels installés le 15 juillet. Il aura pour mission de favoriser le dialogue notamment entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'accès à internet et de coordonner l'action des services de l'Etat et des professionnels. Le troisième axe du plan vise à renforcer la réglementation. La loi pour la confiance dans l'économie numérique donne aux ayants droit la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne. Le projet de loi relatif au traitement des données personnelles, actuellement en discussion au Parlement, comporte également une disposition permettant aux organismes professionnels d'ayants droit de mettre en place des traitements automatisés de données d'infractions pour faciliter les poursuites. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui sera examiné à l'automne, vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres mises en oeuvre par les ayants droit pour contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs, notamment par le développement d'offres légales diversifiées. Le ministère veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Le quatrième axe du plan vise à mieux coordonner les actions menées à l'initiative des professionnels avec celles des services de l'Etat, notamment avec celles des forces de l'ordre ou la justice. Le dernier axe vise à promouvoir l'élaboration d'un plan européen de lutte contre la contrefaçon. Il importe en effet de mobiliser tous les Etats membres, notamment les nouveaux Etats membres, dans cette lutte commune contre la contrefaçon.
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