Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'écart croissant entre les revenus salariaux moyens et ceux des dirigeants des plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Paris. Alors que certains de ces dirigeants voient leurs salaires doubler, tripler, parfois même quadrupler et atteindre plusieurs millions d'euros par an, sans tenir compte d'éventuelles plus-values potentielles que pourrait rapporter la vente de leurs actions obtenues grâce au système de stock-options, le revenu des ménages français ne progresse que très peu, insuffisamment en tout cas pour répondre à l'accroissement du coût de la vie. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre et à accepter qu'il ressort que les dirigeants qui voient leurs salaires augmenter le plus vite sont aussi ceux dont les entreprises ont licencié le plus de salariés au cours des derniers mois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour encadrer et limiter l'écart devenu trop important entre les salaires les plus élevés et le revenu moyen par ménage.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 07/10/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'écart croissant entre les revenus salariaux moyens et ceux des dirigeants de grandes entreprises. Les études menées par l'INSEE montrent que l'écart entre les hauts salaires et le salaire médian a peu varié depuis vingt ans. En 2002, l'éventail des salaires s'est même resserré puisque le pouvoir d'achat a augmenté plus rapidement en bas de la hiérarchie salariale : + 1,2 % pour le premier décile contre 0,5 % pour le dernier. Dans l'état actuel de la législation française, il n'appartient pas au ministre de l'emploi de fixer des seuils de rémunération maximale de l'activité des dirigeants d'entreprises. L'action du Gouvernement en matière de politique salariale consiste essentiellement à fixer le niveau du SMIC et à inciter à l'ouverture de négociations interprofessionnelles ou de branches sur l'évolution des grilles salariales. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi du 17 janvier 2003 a prévu la restauration de l'unité du SMIC par un mécanisme de convergence vers le haut des différentes garanties mensuelles de rémunération introduites par les lois Aubry. Ces dernières avaient en effet abouti à la mise en oeuvre de cinq niveaux de SMIC différents, engendrant des situations inégalitaires et peu compréhensibles pour les salariés. Le retour vers cette unité facilite la mise en place d'une valeur de référence nécessaire à la détermination des minima de branche et assure dans un même mouvement la progression du pouvoir d'achat des salaires les plus bas. Cette année, le SMIC horaire a augmenté de 5,8 % au 1er juillet 2004, après une hausse de 5,27 % un an auparavant. Ces augmentations comptent parmi les plus fortes de ces dernières années et constituent une mesure de justice sociale permettant un gain de pouvoir d'achat pour les travailleurs à bas salaires. Par ailleurs, ces relèvements du SMIC ont des répercussions sur l'ensemble des basses et moyennes rémunérations. En 2003, le salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 2,4 %, soit un gain de pouvoir d'achat de 0,8 point. Ouvriers et employés ont progressé davantage avec des hausses salariales de 2,6 % et 2,5 % sur l'année contre 2 % pour les cadres. Quant au salaire horaire de base ouvrier, il croît de 2,7 % en 2003, soit un gain de pouvoir d'achat de 1,1 point. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail privilégient le dialogue social et veillent à ce que la loi s'en tienne au seul champ qui est le sien, c'est-à-dire à la définition des principes fondamentaux du droit du travail. L'amélioration des conditions de travail et des salaires est avant tout du domaine de la négociation entre les partenaires sociaux. Le ministère de l'emploi reste toutefois un partenaire privilégié pour soutenir les actions nouvelles décidées au sein des branches ou des entreprises et apporte son concours en tant que de besoin comme en témoigne sa contribution à la préparation de l'accord national interprofessionnel sur l'égalité professionnelle signé le 1er mars dernier. Ce texte encadre la négociation de branche et d'entreprise, notamment sur la thématique de l'égalité salariale. En la matière, les branches et entreprises devront, pour cette priorité, engager, si nécessaire, des actions de rattrapage, parallèlement à un réexamen des classifications. Certaines de ces thématiques doivent faire l'objet d'une intégration dans le futur projet de loi de cohésion sociale.
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