Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications et les attentes des associations d'orphelins de déportés, fusillés et massacrés de la Seconde Guerre mondiale. La modification du décret du 13 juillet 2000, déjà plusieurs fois complété et qui définit les règles d'éligibilité pour l'indemnisation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés pour des raisons raciales ou antisémites, fait l'objet d'un examen des services du ministère délégué aux anciens combattants depuis la remise du rapport Dechartre le 14 février 2002. L'objectif de cette modification est d'étendre les critères d'éligibilité aux autres orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Il souhaite connaître l'échéance à laquelle les nouveaux bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité. Par ailleurs, il souhaite savoir si les gels de crédits conséquents, annoncés par le ministre d'Etat, concernent ceux qui ont été prévus pour financer cette mesure lors de l'adoption de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) comme l'avait annoncé alors le ministre délégué au budget.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Ainsi que s'y était engagé le Gouvernement, le décret portant indemnisation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés est paru au Journal officiel le 29 juillet 2004 (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Le dispositif d'aide institué par le décret du 13 juillet 2000 a été étendu à l'ensemble des orphelins victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Les ayants droit ayant déjà transmis leur demande à l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) seront recontactés afin qu'ils envoient les pièces justificatives permettant de compléter leurs dossiers et de leur verser l'indemnité prévue. Par ailleurs, les gels de crédits concernant la loi de finance initiale pour 2004 n'affectent pas les chapitres évaluatifs comme celui permettant l'indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale.
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