Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/06/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une délibération portant retrait d'une précédente délibération par laquelle une commune a choisi le titulaire d'une délégation de service public doit être motivée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public est un contrat par lequel la commune confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, rémunéré en fonction des résultats de l'exploitation du service. Ainsi, une délibération portant délégation de service public est créatrice de droit pour le cocontractant choisi par le conseil municipal. Une telle délibération, comme toute décision individuelle explicite créatrice de droit, ne peut être retirée qu'à la double condition qu'elle soit irrégulière et que le retrait intervienne dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération, conformément à la règle jurisprudentielle fixée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 octobre 2001 (M. Ternon, req. n° 1972018). Seule une illégalité permettant de justifier le retrait de la délibération par laquelle le conseil municipal a choisi le titulaire de la délégation de service public, il convient d'en faire état dans la délibération décidant de retirer la délibération irrégulière.
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