Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles inquiétudes du secteur de l'artisanat et du commerce de détail quant à une éventuelle remise en cause de la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996, dite " loi Galland ". Si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales - puisque " les marges arrières " restent en vigueur, ce qui met en difficulté les producteurs et fournisseurs de la grande distribution, elle a toutefois préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce. Le secteur de l'artisanat et du commerce de détail contribue à l'animation et à la sécurité des centres-villes, au maintien du lien social dans les communes et les quartiers sensibles et à la formation des jeunes - 50 000 apprentis par an. Par la nature même de son activité en terme de qualité de produits vendus et de service apporté au client, il n'est pas en mesure de bénéficier des conditions tarifaires imposées par les grandes surfaces à leurs fournisseurs. C'est pourquoi une remise en cause de cette loi et, notamment, de ses dispositions relatives à la définition du seuil de revente à perte, pourrait avoir des conséquences très négatives pour le petit commerce. Il souhaiterait donc connaître ses intentions dans ce domaine afin de rassurer un secteur qui contribue largement à l'aménagement du territoire et qui est bien souvent le dernier rempart contre la désertification rurale.
- page 1249
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. A l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
- page 1858
Page mise à jour le