Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la levée du moratoire en vigueur depuis 1999 concernant la commercialisation du maïs transgénique. Les mécanismes de fonctionnement européen entre l'exécutif et la Commission laissent le collège des commissaires se substituer à eux, se dédouanant ainsi de l'exercice de leurs responsabilités et cela, à quelques semaines seulement des élections au Parlement européen et à quelques mois du renouvellement de la Commission. On pouvait s'attendre à ce qu'une telle décision soit soumise à un processus transparent et le plus démocratique possible, d'autant que l'on invoque régulièrement le principe de précaution avec pour règle de base l'établissement des responsabilités. Aussi, il lui demande, devant les réticences des citoyens français à l'introduction d'OGM dans l'alimentation, comment les institutions européennes entendent garantir un choix éclairé du consommateur.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 12/08/2004
L''honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur les mesures de réglementation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés et la levée du " moratoire " sur ces organismes. La nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM (règlements n° 1829 et 1830/2003 en date du 22 septembre concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM, et concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 18 octobre 2003. Elle est d'application depuis le 18 avril 2004. Le nouveau régime de traçabilité permettra d'étiqueter de manière adéquate tous les aliments à base d'OGM, qu'ils soient destinés aux êtres humains ou aux animaux. Seront exemptés de l'obligation de traçabilité et d'étiquetage les produits destinés à la transformation directe dans lesquels se trouveront des traces d'OGM autorisés, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable et qu'elle n'excède pas une valeur seuil de 0,9 %. Pour les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, le seuil de tolérance sera de 0,9 % pour les OGM autorisés dans l'UE et de 0,5% pour ceux qui n'ont pas reçu d'autorisation mais dont l'évaluation des risques est favorable, après une période transitoire de trois ans. Avec l'entrée en vigueur de ces règlements, le champ d'application des exigences d'étiquetage est étendu aux produits dérivés de cultures OGM (comme les huiles) grâce à un système de traçabilité permettant de remonter tout le cheminement d'un ingrédient alimentaire et de savoir ainsi s'il provient ou non de cultures OGM. S'agissant du " moratoire ", une entreprise qui prévoit de commercialiser un OGM doit au préalable introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité nationale compétente dans l'État membre où le produit doit être commercialisé pour la première fois. Dans ce cas, tous les dossiers de demandes d'autorisation de mise sur le marché d'OGM circulent dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Si l'instruction débute en France, il est transmis à la Commission européenne après avoir été évalué en France. Le Gouvernement doit alors indiquer, dans un rapport d'évaluation, si l'OGM peut être mis sur le marché ou si cette mise sur le marché n'est pas souhaitable. S'il rend un avis favorable à la mise sur le marché de l'OGM concerné, l'information est portée à la connaissance des autres Etats membres par la Commission. En l'absence d'objection de la part des autres Etats membres, l'autorité qui a réalisé l'évaluation initiale accorde l'autorisation de mise sur le marché du produit, qui peut ensuite être commercialisé dans l'ensemble de l'Union européenne en respectant les conditions éventuelles requises dans l'autorisation. Si des objections sont soulevées et maintenues, une décision doit être prise au niveau communautaire. Si aucune majorité qualifiée ne se dégage en faveur ni en défaveur de l'autorisation de mise en marché de cet OGM, c'est à la Commission européenne que revient cette décision d'autorisation, conformément aux procédures de décision approuvées par les Etats membres en 1999. Ce fonctionnement est un dispositif communautaire qui existe dans de nombreux domaines, y compris les OGM. Les décisions d'autorisation d'OGM, notamment celle relative au maïs transgénique évoquée par l'honorable Parlementaire, font donc l'objet d'un processus rigoureux d'évaluation des risques. Cette évaluation est prise sur la base d'analyses scientifiques d'experts indépendants, tant au niveau national (agence française de sécurité sanitaire des aliments et commission du génie biomoléculaire) qu'européen (agence européenne pour la sécurité alimentaire). En tout état de cause, les procédures mises en place par les textes européens sont déjà mises en oeuvre en France, s'agissant des modalités d'évaluation des risques ou de consultation des parties prenantes. L'examen des dossiers ainsi que la décision finale continuent de s'effectuer au cas par cas. Les autorités françaises demeurent extrêmement vigilantes dans l'examen de ces dossiers. Elles ont adressé à cet égard le 1er avril dernier une lettre à la Commission européenne demandant un rapprochement entre instances d'évaluation françaises et communautaires, dans l'intention d'établir des lignes directrices consensuelles entre les différents organismes d'évaluation des risques alimentaires. L'autorité européenne de sécurité des aliments a inscrit ce point à son programme de travail.
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