Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 10/06/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la formation des maîtres nageurs sauveteurs. Compte tenu de la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs qui subsiste sur le territoire français, son ministère, ainsi que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ont été sollicités pour répondre aux difficultés que rencontraient les collectivités territoriales à pouvoir assurer la surveillance et l'encadrement des activités aquatiques. Une des solutions apportées a été d'augmenter de 30 % le nombre de places en formation du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN). Par ailleurs, depuis quelques mois, un travail de réflexion s'est initié pour préparer un plan d'urgence de formation des encadrants des activités aquatiques pour l'été 2004. Nonobstant le travail déjà effectué sur cette problématique, l'architecture de la réglementation dans le domaine de la surveillance des activités aquatiques devrait être reconsidérée, en particulier le cadre législatif qui régit les titulaires du brevet national sauveteur secouriste aquatique (BNSSA). En effet, ces derniers n'ont pas la responsabilité de la surveillance dès lors que le lieu ouvert au public est payant. Cette législation s'applique également dans le secteur de l'enseignement scolaire. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin que le statut de surveillant soit uniformisé quels que soient les lieux et les publics encadrés et si un travail interministériel est entrepris pour remédier à ces insuffisances.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/01/2005
Afin de répondre aux attentes légitimes de la communauté éducative en matière de sécurité des élèves, les activités de natation en milieu scolaire obéissent à des règles strictes d'encadrement et de surveillance. En effet la compétence de l'encadrement assure à la fois la qualité des apprentissages et la sécurité des élèves en leur faisant acquérir les comportements de prévention des risques. Par ailleurs, c'est la connaissance du projet d'enseignement et des situations mises en place par le personnel chargé de la surveillance qui permet de prévenir les situations dangereuses pouvant conduire à des noyades accidentelles. C'est pourquoi, seules les personnes titulaires d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur, donc disposant de prérogatives d'encadrement et de surveillance, peuvent assurer la surveillance des établissements de bains pendant les séances de natation scolaire. A l'initiative du ministère chargé des sports, une réflexion interministérielle est actuellement conduite pour répondre aux besoins des collectivités territoriales et aux évolutions des professions de la filière aquatique. La circulaire n° 2004-193 modifiée du 13 juillet 2004 sur l'enseignement de la natation dans le premier et dans le second degré prend en compte ces réflexions et les évolutions possibles en précisant que la surveillance des bassins, pendant le temps scolaire, pourra être assurée par les agents territoriaux des activités physiques et sportives qui, dans le cadre de leur statut, sont qualifiés pour surveiller les établissements de bains. Cette disposition concerne plus particulièrement les opérateurs territoriaux des APS qui, dans le cadre de leur statut particulier sont chargés de la surveillance des piscines et baignades lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de MNS ou d'un diplôme équivalent. Toutefois, en l'état actuel de la réglementation, le BNSSA n'est pas un diplôme reconnu équivalent et les opérateurs territoriaux des APS qui en sont titulaires ne sont pas qualifiés pour surveiller les piscines et baignades dans le cadre de leurs fonctions. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut donc reconnaître à ces personnels des compétences que leur cadre d'emploi ne leur confère pas à ce jour.
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