Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du projet ADELE (projet d'administration électronique), dont l'exécution doit s'étendre de 2004 à 2007, qui a pour finalité la dématérialisation du contenu des Journaux officiels pour faciliter leur accès pour les citoyens et les collectivités territoriales via Internet. Ce projet de modernisation et d'adaptation aux nouvelles technologies, avec la disparition du support papier, peut avoir comme risque l'aggravation de la fracture numérique pour les citoyens et les collectivités qui ne sont pas équipés du matériel adéquat, la mise en cause de la sécurité, voire de la fiabilité, des textes officiels sous leur forme électronique. Les salariés de la Direction des Journaux officiels (DIRJO) ainsi que ceux de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) s'inquiètent ainsi légitimement de l'avenir de leur institution et de la garantie de sa mission de service public. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de ce service public d'information essentiel et quelles sont les perspectives en termes d'évolution de l'institution et d'emploi pour ses agents et salariés.
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Réponse du Premier ministre publiée le 12/08/2004
Le développement de l'administration électronique est un instrument essentiel de réforme de l'Etat. Pour autant, ce projet ne remet pas en cause le rôle joué par la Direction des Journaux officiels dans la diffusion de la norme juridique. Bien au contraire, la diffusion en ligne rend plus que jamais nécessaire l'intervention d'une administration capable de rassembler les données et de garantir leur intégrité et leur fiabilité. Ce n'est que lorsque ces garanties sont réunies que la substitution de la diffusion informatique à l'édition imprimée peut être réalisée. La réforme des conditions de publication des textes, permise par l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, est une bonne illustration de cette démarche. Les lois et les actes administratifs font désormais l'objet d'une double publication. Certains actes administratifs, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peuvent, compte tenu du public qu'ils concernent, n'être diffusés que par voie électronique. A cet effet, la Direction des Journaux officiels a installé sur son site internet un dispositif permettant de garantir l'authenticité des textes consultés. Cette direction a plus généralement accompli un important effort d'investissement afin de prendre en compte le nouveau contexte technologique dans l'exercice de sa mission de service publie. En 2004, près de 9 millions d'euros seront investis dans la modernisation des systèmes de production éditoriale et d'impression. Il est inévitable que cette évolution des technologies ait un impact sur l'activité des personnels employés par la direction ainsi que par la société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACI-JO), d'autant qu'elle se traduit, non seulement par une concurrence croissante de la diffusion électronique par rapport à l'édition imprimée, mais aussi et surtout par le développement de la saisie informatique des données. C'est afin de mieux maîtriser cet impact en adaptant les métiers et les effectifs au nouveau contexte qu'un processus de négociation a été engagé, sur la base d'un protocole d'accord conclu entre la direction, la SACI-JO et les représentants syndicaux.
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