Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/06/2004
Mme Maryse Bergé-Lavigne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur la situation des foyers d'hébergement sur la région Midi-Pyrénées et tout particulièrement sur Toulouse. En effet, sur Toulouse par exemple en ce qui concerne les centres d'hébergement et de rénovation sociale (CHRS), 8 établissements sur 10 sont largement déficitaires. Si l'on considère le déficit global cumulé des différentes associations ou organismes, il représente environ 10 % de leur budget de fonctionnement. En outre, certains organismes gèrent également des dispositifs ALT (allocation logement transitoire) complétant de manière très utile l'accueil en place d'hébergement CHRS Urgence ou Insertion, mais dont le fonctionnement est menacé par la limitation des crédits accordés, ainsi que par la rupture de trésorerie entraînée par la suspension des aides depuis le 1er janvier 2004. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'éviter le dépôt de bilan ou la baisse d'activité de certains établissements et les conséquences inévitables de dégradation de la cohésion sociale.
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Transmise au Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 10/02/2005
L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la situation financière des centres d'hébergement. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances initiale afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, la dotation destinée aux CHRS s'élève à 14,05 millions d'euros pour la région Midi-Pyrénées, dont 8,57 millions d'euros pour le département de la Haute-Garonne, comprenant l'extension en année pleine des mesures nouvelles obtenues en 2003. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif dont 14 millions destinés aux CHRS, et 4 000 nouvelles places d'hébergement ont été créées. Afin de prendre en compte la situation des établissements du département de la Haute-Garonne, une dotation complémentaire d'un montant de 0,77 million d'euros a été réservée aux CHRS de ce département. Par ailleurs les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. S'agissant des crédits destinés au financement du dispositif ALT, ceux-ci ont fait l'objet d'un ajustement en cours d'année pour tenir compte des consommations constatées, qui s'est traduit par une enveloppe supplémentaire de 5,8 millions d'euros. Par ailleurs, les départements qui connaissent les plus fortes tensions sur le dispositif d'accueil et d'hébergement ont fait l'objet d'un réexamen circonstancié. Parallèlement, le plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de vingt programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Pour 2005, le financement des premières mesures du plan de cohésion sociale a été inscrit dans la loi de finances : il s'agit pour les CHRS de la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), de la transformation de 500 places d'urgence (soit 2,3 millions d'euros) et de l'actualisation des moyens à hauteur de 7,5 millions d'euros. 8 millions d'euros ont également été inscrits à ce titre en loi de finances rectificative pour 2004. Par ailleurs, 1 000 places supplémentaires de maisons-relais et 2 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile seront également créées cette année, pour ces dernières par transformation de places d'urgence. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée cet été sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission a pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, leurs causes et leurs conséquences. La mission fera toutes propositions permettant d'assurer, dans le respect de taux d'évolution de la dépense publique compatibles avec les impératifs budgétaires, la sécurité financière de ces établissements et le maintien d'une offre de réinsertion de qualité. Les conclusions du rapport de cette mission sont attendues pour le premier trimestre 2005.
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