Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/06/2004
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur Ia situation des fonctionnaires français, enseignants et administratifs, en position de détachement dans les différents instituts français en Italie et dans des organismes dépendant du service culturel de l'ambassade de France en Italie. Il semblerait que ces fonctionnaires se soient tous vu notifier la résiliation de leur contrat à la date du 31 août 2004. A ces contrats devraient être substitués des contrats relevant du droit local. L'administration aurait justifié cette décision par l'application d'une directive européenne qui préciserait que, en matière de sécurité sociale, les travailleurs qui se déplacent au sein de l'Union européenne pour y exercer une activité professionnelle pendant plus d'un an sont soumis à la législation de l'État sur le territoire duquel est effectué le travail en question. Le problème, pour ces fonctionnaires, tient d'une part au fait que ce changement de régime les éloigne fortement de la grille indiciaire française et du temps de travail prévu par notre législation (900 heures annuelles au lieu de 836 heures). D'autre part, le pourcentage des cotisations sociales serait également de 8,89 % à la place des 8 % du système français. Le traitement proposé ne prend en compte ni l'accroissement des cotisations ni l'augmentation du temps de travail. En conséquence il lui demande si la décision en question résulte effectivement d'un impératif européen ou si elle est à mettre au compte d'une volonté du Gouvernement de diminuer la charge financière que constitue notre réseau culturel à l'étranger et, par la même occasion, de précipiter la précarisation des employés de ce réseau.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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