Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale l'état actuel de concrétisation de la circulaire du 10 février 2004 recommandant que chaque établissement d'accueil pour personnes âgées dispose, avant fin juin 2004, de moyens pour rafraîchir au moins une pièce, ceci pour prévenir " les conséquences d'une nouvelle période de canicule " (maires de France, avril 2004).
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 30/09/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur l'éventualité d'équiper les maisons de retraite d'appareils de climatisation. Le drame de l'été dernier a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé en ce qui concerne sa prise en charge. Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans chaque établissement accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissement, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite, puisque au 30 juillet 2004 près de 79 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont équipés ou ont passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté, en cours de signature, modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai par le Gouvernement et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un " plan bleu " définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour aider les établissements à s'équiper, l'Etat, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), apporte un concours financier important, puisqu'il garantit un financement public d'au moins 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de 80 places autorisées, permettant d'installer dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25-26 °C, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements foyers sont éligibles à cette subvention dès lors qu'ils se sont équipés ou s'équiperont entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande soit passée avant cette dernière date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 en détaille le dispositif simplifié d'attribution. Afin d'assurer la réalisation effective de ces travaux d'ici à l'été 2004, des contacts ont été pris avec les représentants des constructeurs et des installateurs de matériels de rafraîchissement de l'air. Ces derniers se sont engagés à livrer en priorité les commandes des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées identifiées par le code " opération santé ". Une mission est chargée de suivre et de rendre compte de l'application de ce dispositif.
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