Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , la multiplication des escroqueries aux gains, pratiquées par courrier par des organismes généralement basés à étranger. Ces organismes disposent notamment de boites postales anonymes. Il lui demande s'il envisage de proposer de nouvelles dispositions réglementaires, éventuellement à l'échelon européen, pour mettre bon ordre à ces pratiques tendant à proposer aux destinataires de ces courriers des gains importants à partir d'un versement pour " frais d'enregistrement administratifs et de contrôle d'usage ", abusant ainsi de la bonne foi de personnes crédules.
- page 1247
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
Les consommateurs sont fréquemment sollicités par des publipostages adressés à leur domicile pour participer à des loteries commerciales avec tirage au sort ou à des jeux avec gains moyennant le versement d'une somme d'argent à envoyer à des boîtes postales généralement situées à l'étranger. Dans la plupart des cas, ces sollicitations sont de nature à abuser les destinataires. La France dispose de réglementations spécifiques qui permettent de sanctionner ces pratiques. D'une part, les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière, ni dépenses sous quelque forme que ce soit (articles L. 121-36 à 121-41 du code de la consommation). D'autre part, ces sollicitations peuvent être examinées sous l'angle de la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, qui est interdite (article L. 121-1 du code de la consommation). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement aux enquêtes nécessaires pour vérifier la juste application de ces dispositions. Les infractions constatées font l'objet de transmission aux parquets pour suites judiciaires. Les consommateurs sont régulièrement invités par communiqué de presse à se montrer très prudents vis-à-vis de ces sollicitations et à ne pas verser de sommes d'argent pour participer à des loteries. En ce qui concerne les jeux-loteries en provenance de l'étranger, la DGCCRF saisit systématiquement les administrations de contrôle des autres pays dans le cadre de la coopération administrative mise en place au sein de l'Union européenne et de l'OCDE. A l'occasion d'un récent exemple de sollicitations abusives en provenance des Pays-Bas, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a appelé l'attention de l'ambassadeur des Pays-Bas à Paris sur ces pratiques et lui a demandé de bien vouloir intercéder auprès des autorités de son pays afin d'examiner la possibilité de renforcer les moyens d'investigation mis en oeuvre pour veiller à l'application de la réglementation en matière de protection des consommateurs et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques déloyales. L'adoption prochaine de la proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs devrait contribuer à renforcer la coopération entre les administrations de contrôle des Etats membres et permettre de lutter plus efficacement contre les fraudes transfrontalières.
- page 2162
Page mise à jour le