Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des ménages surendettés. Devant la dégradation de la situation des personnes ou des familles en difficulté, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer notre arsenal législatif et réglementaire par un encadrement renforcé des crédits renouvelables. Pour cela, il conviendrait, d'une part, de rendre plus claire et plus lisible les modalités de remboursement ainsi que les TEG (taux effectif global) et d'autre part d'obliger le créancier à tenir compte du reste à vivre. Il lui demande, s'il ne serait pas opportun de mener une campagne de sensibilisation des jeunes dans les établissements scolaires à la fois sur la gestion d'un budget familial et sur les dangers du recours excessif au crédit à la consommation.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/08/2004
La lutte contre le surendettement est une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'action résolue menée par les pouvoirs publics a d'ores et déjà permis l'adoption de mesures législatives importantes destinées à renforcer sa prévention, notamment par une meilleure information des consommateurs. Ainsi, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoit-elle un encadrement plus strict des publicités concernant le crédit, en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles pour un consentement éclairé du consommateur. En outre, ce texte interdit la référence à un taux autre que le taux annuel effectif global ainsi que l'utilisation de certaines mentions, notamment celles annonçant l'octroi d'un crédit sans justificatif, assimilant un prêt à une augmentation de revenus ou passant sous silence la contrepartie financière à la mise à disposition d'une réserve d'argent. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Par ailleurs, la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur déposée par M. Luc Châtel, député de la Haute-Marne, en cours d'examen au Parlement, contient des dispositions visant à mieux encadrer les conditions de renouvellement des contrats de crédit renouvelable et à permettre à l'emprunteur de mettre un terme, à tout moment, à son contrat de crédit renouvelable. Dans ce dernier cas, l'emprunteur sera tenu de rembourser le montant du crédit utilisé aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit remboursable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Ce sera également le cas, lorsqu'à l'expiration de la durée légale du contrat de crédit renouvelable fixée à un an, le prêteur assortira les conditions de reconduction du contrat d'une augmentation de la réserve d'argent mise à la disposition de l'emprunteur. En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le prêteur doit réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur et à sa capacité de remboursement, sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Enfin, un certain nombre d'actions spécifiques, destinées à sensibiliser les jeunes publics aux dangers du surendettement et à la nécessité de savoir maîtriser un budget familial, sont régulièrement menées par les associations de consommateurs, au niveau local et national, le plus souvent en partenariat avec l'éducation nationale et avec le soutien financier de l'Etat. Un projet de campagne d'information (brochure et CD-Rom) commun à plusieurs associations de consommateurs est en cours de réalisation.
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