Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation spécifique des conditions d'exploitation des carrières au regard de la redevance d'archéologie préventive. En effet, la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 qui a institué la redevance d'archéologie préventive l'assoit sur la totalité du terrain, exploité ou non, qui fait l'objet de l'autorisation administrative d'exploitation. Il est ainsi fréquent que des surfaces concernées par le périmètre pris en compte pour la fixation de la redevance ne donnent pas lieu à des terrassements et ne risquent pas, de ce fait, d'occasionner de dommages archéologiques. Ainsi, selon les professionnels, la surface en moyenne non exploitée pour les matériaux en carrière représenterait une proportion de 10 % l'hectare, pouvant aller jusqu'à 20 % pour cinq hectares et 40 % pour un hectare. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un assouplissement du dispositif législatif actuellement en vigueur est actuellement à l'étude, qui préciserait que les exploitants de carrières adressent aux préfets un plan et un tableau distinguant chaque périmètre selon son affectation et son statut. Cette réforme permettrait de ne soumettre à redevance que les surfaces réellement exploitées " latéralement " pour produire des matériaux de carrières.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 21/10/2004
L'interrogation porte sur la pertinence des surfaces au sol prises en compte pour l'établissement de la redevance d'archéologie préventive due au titre des autorisations d'exploitations des carrières. L'assiette de la redevance est en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 différente selon que les travaux imposés sont soumis à autorisation ou déclaration d'urbanisme ou à l'étude d'impact prévue par le code de l'environnement. Pour les premiers, la redevance était assise sur la totalité de l'unité foncière formée par les parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, indépendamment de l'emprise des travaux projetés. Ce mode de calcul ayant engendré des redevances excessives et injustifiées au regard des emprises au sol effectivement touchées par les travaux, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 est venue corriger le régime de la redevance pour les travaux relevant du code de l'urbanisme. Ceux-ci sont désormais imposés selon des modalités proches de celles régissant la taxe locale d'équipement, sur la base de la surface hors-oeuvre créée. Pour les travaux qui, comme les exploitations de carrières, sont soumis à la fois à une étude d'impact environnementale et à une autorisation administrative préalable, la redevance est, aux termes de la loi de 2003 précitée, repris à l'identique par la nouvelle loi assise sur " la surface du sol des installations autorisées ". Les carrières sont donc imposées sur les surfaces indiquées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'ensemble des surfaces autorisées est concerné, sans distinction entre celles destinées à l'extraction proprement dite et celles accueillant les installations de traitement et autres équipements industriels ou réservées aux pistes d'accès et voies de desserte. Il n'est pas sérieusement contestable que les travaux nécessités par la mise en place de tous ces éléments affectent le sol et le sous-sol et présentent par conséquent des risques d'atteinte au patrimoine archéologique enfoui. Il n'est donc pas envisageable de modifier la loi en vue d'une limitation de l'assiette de la redevance aux seules surfaces d'extraction. En revanche, il est d'ores et déjà acquis que la redevance n'est pas perçue à l'occasion de la délivrance d'arrêtés préfectoraux portant renouvellement d'autorisations d'exploitation de carrières lorsque le renouvellement n'implique pas l'équipement ou la mise en exploitation de nouvelles surfaces. La profession en a été informée par lettre du directeur de l'architecture et du patrimoine en date du 20 avril 2004 adressée au président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
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