Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grave crise économique que traversent les carrossiers réparateurs qui assurent la remise en état des véhicules endommagés. Si tous les professionnels de ce secteur se félicitent de la diminution du nombre de tués et de blessés sur la route en 2003, ils s'inquiètent fortement de la baisse régulière et généralisée de l'activité que l'on peut évaluer entre 30 et 50 %. Les carrossiers réparateurs sont de plus en plus asphyxiés par les conventions d'agrément que leur imposent les sociétés et mutuelles d'assurances. La relation carrossier/assureur est devenue depuis plusieurs années fortement déséquilibrée au détriment du carrossier et la réduction brutale de la charge de travail a rendu leur situation très difficile. Parallèlement, les constructeurs de véhicules établissent des temps de réparation en forte baisse et accordent des remises plus faibles sur les pièces détachées qui leur sont propres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour remédier à cette crise des professionnels de la carrosserie réparation collision.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
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