Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 10564 du 22 janvier 2004 relative à l'imputation en section d'investissement de frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales et le remercie par avance pour toute réponse qu'il voudra bien lui apporter.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/07/2004
La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 détermine les règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Elle énumère limitativement les dépenses qu'il convient d'inclure dans le coût d'une immobilisation, qui constituent des dépenses d'investissement. Cette énumération ne saurait donc être considérée comme simplement indicative. Ainsi, s'agissant des acquisitions d'immobilisations en cours, constituent des frais destinés à permettre la construction, et comme tels, des dépenses d'investissement, les frais de démolition et de déblaiement en vue d'une reconstruction immédiate de l'immeuble de même que le prix d'achat de l'immeuble à détruire lorsqu'il a été spécialement acquis à cet effet. En revanche, les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires ne figurent pas au nombre des frais destinés à permettre la construction. En outre, de telles dépenses ne sont pas de nature à augmenter la valeur du patrimoine de la collectivité qui les expose. En effet, la collectivité ne devient pas propriétaire de ces locaux provisoires. Par conséquent, les sommes payées en contrepartie de la location de bâtiments modulaires doivent être considérées comme des charges, qu'il convient d'imputer à la section de fonctionnement. La circonstance que ces dépenses soient rendues nécessaires pour assurer la continuité du service public de l'enseignement n'emporte aucune conséquence sur leur classement comptable.
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