Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/06/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à propos de l'inquiétude manifestée par l'Association des irrigants des régions méditerranéennes françaises concernant le projet d'ordonnance de simplification administrative des associations syndicales de propriétaires. Il est nécessaire de rappeler le rôle prépondérant de l'irrigation pour le maintien d'une agriculture durable dans les régions méditerranéennes, y compris dans les zones de montagne, et de préserver les structures de gestion collective des ouvrages qui permettent, au-delà de l'irrigation, la réalimentation en eau des milieux naturels et des nappes phréatiques. Il lui demande que soit organisée une réelle concertation avec la profession agricole et les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation pour l'amélioration du projet d'ordonnance actuel et de doter les associations syndicales de propriétaires d'un outil juridique efficace leur permettant de pérenniser leurs fonctions actuelles et de s'adapter aux nouveaux enjeux liés aux évolutions du droit de l'eau et aux évolutions du territoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires réformant ainsi la loi du 21 juin 1865. Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que ceux du ministère de l'écologie et du développement durable ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural et notamment en matière d'exploitation des ressources en eau. En outre, une concertation a été organisée avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. L'ordonnance, présentée au conseil des ministres le 30 juin 2004, a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004. Elle modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celle-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par un décret en Conseil d'Etat dont la parution interviendra avant la fin de l'année.
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