Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 03/06/2004
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône concernant l'évolution de la réglementation des associations syndicales de propriétaires qui sont, depuis plus d'un siècle, des acteurs indispensables de l'aménagement et de la gestion de notre espace rural. La loi de simplification administrative n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les textes qui les régissent. La profession agricole, par l'intermédiaire de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, devait être consultée par les services centraux sur le projet d'ordonnance et, à cette fin, a constitué des groupes de travail afin de faire des propositions d'actualisation des lois de 1865 et 1911 ainsi que du décret d'application de 1927 ; or, il semble que le projet soit sur le point d'étre soumis au Conseil d'État alors que la consultation attendue n'a pas eu lieu. Il souhaite savoir s'il entend prendre en compte les remarques et propositions constructives de ces groupes de travail pour que la concertation entre la profession agricole et les services de l'État débouche sur un texte conciliant la nécessaire adaptation des associations syndicales avec la garantie de leur pérennité et l'efficacité de leur action.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations actrices du monde rural. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, mon département a organisé une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. La dernière version du texte transmis au Conseil d'Etat tient compte de leurs observations.
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