Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant les difficultés de financement que la profession des ambulanciers privés rencontre depuis plusieurs années. En effet, artisans, chefs d'entreprise ou employeurs locaux, les ambulanciers privés interviennent uniquement sur prescriptions médicales soit pour les transports sanitaires légers (assis), soit pour les transports sanitaires lourds (allongés). Ces transports sont exclusivement rémunérés par les caisses primaires d'assurance maladie, les mutuelles complémentaires et les hôpitaux dans le cadre des appels d'offres. Or, ces prestations, d'une part, n'ont aucunement été réévaluées depuis 1998, malgré les contraintes salariales liées aux 35 heures et l'inflation de 15 % depuis cette période et, d'autre part, sont alourdies par la proposition de la CPAM de créer une certification de ces entreprises les obligeant à de lourds investissements financiers et d'autres contraintes. De plus, ces entreprises subissent également une TVA à 19,60 % pour l'achat de matériel d'ambulance très onéreux alors qu'elles ne sont assujetties qu'à une TVA de 5,5 % pour les transports assis. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises ou entend prendre afin de tenir compte des difficultés de financement actuellement rencontrées par la profession d'ambulancier privé.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les revendications des ambulanciers privés concernant la faiblesse des revalorisations tarifaires accordées aux transporteurs sanitaires privés ainsi que le mode de financement de la garde ambulancière. Si les tarifs des VSL n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1998, il est rappelé que, en revanche, ceux des ambulances l'ont été significativement en 2000 (9 %) et en 2002 (2 %). Par ailleurs, les évolutions des dépenses tant de VSL que d'ambulance ont fortement progressé ces dernières années. En tout état de cause, le ministre rappelle que les négociations tarifaires ainsi que le mode et le niveau de rémunération de la garde ambulancière sont d'ordre conventionnel. Si ces éléments apparaissent aujourd'hui inadaptés aux parties conventionnelles (caisses nationales d'assurance maladie et syndicats représentatifs de la profession), il leur appartient le cas échéant de négocier les adaptations du cadre conventionnel. Des travaux sont actuellement en cours entre ces parties pour envisager les évolutions nécessaires.
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