Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 03/06/2004
M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 56 du nouveau code des marchés publics en vertu duquel les collectivités locales devront, à partir du 1er janvier 2005, accepter la transmission des appels d'offres par voie électronique. L'article 56 du code des marchés publics fixe notamment les conditions de dématérialisation des procédures par voie électronique et précise qu'aucun avis de publicité ne pourra comporter d'interdiction de transmission des candidatures et offres à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition inquiète les petites communes qui estiment ne pas disposer des moyens techniques suffisants pour assumer la mise en place nouvelle d'une démarche dématérialisée sauf à leur permettre de se doter des moyens nécessaires à la réalisation de cette obligation. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour résoudre ce réel problème auquel sont confrontées de nombreuses collectivités il souhaite connaître à ce propos l'état d'avancement des travaux du groupe de travail VII, créé au sein de la mission pour l'économie numérique (MEN) sur la mise en place et la faisabilité de cette réforme ? A cet égard, le Gouvernement envisage-t-il par exemple de repousser l'échéance du 1er janvier 2005 afin de permettre aux collectivités locales de mieux appréhender ces nouvelles dispositions et de pouvoir " lisser " dans le temps les investissements nécessaires à l'application de cette réforme ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article 56 du code des marchés publics (CMP) précisent qu'aucun avis ne peut plus depuis le 1er janvier 2005 interdire aux soumissionnaires de transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique, ce qui impose en conséquence que les acheteurs doivent être en mesure de les recevoir. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés passés selon une procédure adaptée ni aux marchés de services de l'article 30 du CMP. En conséquence, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales ne peuvent pas interdire la communication des candidatures et des offres par voie électronique est de 230 000 euros hors taxes. Sachant que pour l'ensemble des collectivités territoriales, y compris les établissements publics locaux de coopération, les marchés de fournitures et de services recensés en 2000 d'un montant supérieur à 240 000 euros hors taxes représentaient 6,0 % en nombre de ces marchés et les opérations de construction recensées la même année d'un montant supérieur à 240 000 euros hors taxe 27,5 % en nombre de ces opérations, la contrainte en matière de dématérialisation à la charge des très petites communes devrait être extrêmement faible. Il doit être observé que les investissements les plus importants de ces communes sont déjà dans une grande majorité des cas confiés à des groupements qui disposent des moyens humains et techniques mutualisés aptes à prendre en charge un processus dématérialisé. De plus, même si une collectivité se trouve obligée de recevoir des candidatures et des offres par voie électronique pour un marché au-dessus du seuil de 230 000 euros hors taxes, celle-ci n'est pas contrainte de créer en propre un site ou une plate-forme de marché. En effet, des prestataires de services informatiques mettent déjà à disposition des équipements ad hoc selon une facturation par marché ou à forfait. Il a aussi été prévu dans le cadre de la plate-forme de marchés de l'Etat et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) que celle-ci, dans son rôle de centrale d'achat, pouvait rendre un service identique à ces collectivités. Pour aider à la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, tous les acteurs en présence disposent librement d'informations tant sur le plan juridique que technique sur les sites du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.minefi.gouv.fr) et de l'agence pour le développement de l'administration électronique (www.adae.gouv.fr).
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