Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/06/2004
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les importants dysfonctionnements qui seront provoqués par le projet de fermeture de l'unité de la police de l'air et des frontières située à Melles (Haute-Garonne). La fermeture de ce service doit intervenir au 31 décembre 2004 avec un déplacement anticipé des effectifs au 1er septembre 2004. Depuis la création du centre de coopération policière et douanière franco-espagnol, le service de la police de l'air et des frontières de Melles s'est vu assigner deux missions : la reconduite aux frontières et la surveillance des frontières avec, en particulier, la lutte antiterroriste mais aussi celle contre les divers trafics (drogue, cigarettes, main-d'oeuvre clandestine, etc.). Ces missions, particulièrement importantes en toutes périodes, le sont encore plus dans le contexte international d'aujourd'hui, avec les menaces terroristes en direction de l'Europe, et avec l'horrible attentat survenu en Espagne, il y a peu de temps. Le contrôleur général de l'unité centrale de la lutte antiterroriste a remis deux rapports à la direction générale de la police nationale insistant fortement sur le fait que par cette fermeture le maillage aux frontières devenait poreux. En ce qui concerne les reconduites à la frontière, il a été signalé que le service de la PAF de Melles effectue pour la Haute-Garonne la plus grande partie des missions de reconduite à la frontière et une bonne partie des missions d'interdiction de séjour. Enfin l'activité de répression des trafics est soutenue et constante et se signale fréquemment par d'importantes saisies de cargaisons de drogue ou de cigarettes importées clandestinement. C'est pourquoi, au regard de tous ces éléments et en particulier au regard de l'importance de la mission de lutte antiterroriste, il s'étonne fortement de la décision de fermeture de ce service et lui demande instamment de bien vouloir reconsidérer cette décision qui apparaît pour le moins inopportune.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre, j'ai souhaité attirer l'attention sur les importants dysfonctionnements que provoquerait la fermeture de l'unité de la police de l'air et des frontières située à Melles, dans le département de la Haute-Garonne.
La fermeture de ce service doit intervenir le 31 décembre 2004, avec un déplacement anticipé des effectifs au 1er septembre 2004.
Depuis la création du Centre de coopération policière et douanière franco-espagnol, le service de la police de l'air et des frontières de Melles s'est vu assigner deux missions : la reconduite aux frontières et la surveillance des frontières, qu'il s'agisse en particulier de la lutte antiterroriste, mais aussi des divers trafics - drogue, cigarettes, main-d'oeuvre clandestine.
Ces missions, particulièrement importantes en toutes périodes, le sont plus encore dans le contexte international actuel, compte tenu des menaces terroristes qui pèsent sur l'Europe et de l'horrible attentat survenu récemment en Espagne.
Le contrôleur général de l'Unité de coordination dans la lutte antiterroriste, l'UCLAT, a remis deux rapports à la direction générale de la police nationale, insistant fortement sur le fait que, par cette fermeture, le maillage aux frontières pourrait devenir poreux.
Il a été signalé que le service de la PAF de Melles effectue pour la Haute-Garonne la plus grande partie des missions de reconduite à la frontière et une bonne partie des missions d'interdiction de séjour. Par ailleurs, l'activité de répression des trafics, soutenue et constante, se signale fréquemment par d'importantes saisies de cargaisons de drogue ou de cigarettes importées clandestinement.
C'est pourquoi, au regard de ces éléments et en particulier de l'importance de la lutte antiterroriste, je m'étonne fortement de la décision de fermeture de ce service et je vous demande avec insistance de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui apparaît pour le moins inopportune.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous exprimez vos craintes à l'annonce de la fermeture, au 31 décembre 2004, de l'unité de la police de l'air et des frontières de Melles-Pont-du-Roy, à trois kilomètres de la frontière franco-espagnole.
Au lendemain des élections européennes, je dirai que le renforcement important de la coopération policière, au niveau tant franco-espagnol que communautaire, plaide en faveur de cette fermeture.
Le nouveau contexte européen exige que les moyens soient réorganisés, que les doctrines d'emploi évoluent. Les filières de passeur étant de plus en plus imaginatives, il est impérieux de rationaliser la lutte contre l'immigration clandestine.
Depuis l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen sur la frontière terrestre franco-espagnole, la lutte contre l'immigration irrégulière requiert une plus grande mobilité. A Melles, la topographie et l'existence d'une seule voie de communication - RN 125 puis D 125 - constitue un frein à l'immigration irrégulière. Depuis 2001, seuls quatorze des deux mille cent vingt-six étrangers en situation irrégulière interpellés en Haute-Garonne l'ont été par la police de l'air et des frontières de Melles. C'est pourquoi les personnels de la PAF de Melles sont régulièrement amenés à renforcer les services de la PAF de Toulouse, où de réels besoins existent. Dans ce contexte, les délais de déplacement entre Melles et Toulouse apparaissent comme un obstacle à l'efficacité du renfort.
Vous évoquez le terrorisme pour justifier le maintien du poste. Or, avec Dominique de Villepin, vous le savez, nous sommes déterminés à lutter contre ce fléau qui a frappé au coeur de l'Europe avec l'odieux attentat de Madrid. Mais ce drame ne doit pas remettre en cause le bien-fondé de la fermeture de cette unité. La PAF de Melles, à l'instar des autres unités de la police aux frontières, n'a jamais eu aucune attribution spécifique dans la lutte antiterroriste. La mise en oeuvre du plan Vigipirate relève des services territorialement compétents en la matière et non de la PAF. Avec la fermeture de ce poste, la lutte contre le terrorisme sera amplifiée.
Contrairement à ce que vous dites, jamais le contrôleur général de l'UCLAT n'a remis des rapports mettant en cause cette fermeture. La contribution de la PAF au Centre de coopération policière et douanière franco-espagnol sera maintenue. Ce centre, au sein duquel sont présents l'ensemble des services de sécurité français et espagnols, pourvoit aux échanges d'informations en matière de terrorisme.
La lutte contre l'immigration irrégulière et les trafics sera renforcée puisqu'une partie des personnels de Melles rejoindra la PAF de Toulouse. Cela bénéficiera à la brigade mobile de recherche, qui pourra assurer des contrôles inopinés plus nombreux sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les autres personnels rejoindront les services de police locaux, dont le CSP de Saint-Gaudens.
M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.
M. Bertrand Auban. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous avez bien voulu m'apporter.
Je ne vous cache pas, toutefois, que votre réponse n'est satisfaisante ni pour le parlementaire et élu local que je suis, ni pour les personnels concernés, ni surtout pour les citoyens qui font confiance aux engagements de l'Etat pour assurer leur protection contre les menaces diverses - et elles sont multiples en ces temps troublés.
Je signalerai tout de même que des passages de terroristes ont pu être observés à ce poste frontière. Les agents de sécurité présents, qu'ils soient ou non affectés, grâce à un relais de communication avec les Espagnols, ont pu procéder à l'arrestation d'acteurs ou de sympathisants de l'ETA ; j'y ai moi-même assisté.
Malgré les assurances verbales multiples du Gouvernement, en dépit de son insistance sur le thème de la sécurité des Français, je me dois de faire le simple constat que les effectifs des forces de sécurité à la frontière franco-espagnole sont en baisse.
Avec ces mesures, sans doute inspirées par des considérations essentiellement budgétaires, l'effectif des personnels de la police de l'air et des frontières, de la gendarmerie et des douanes va passer de vingt-trois à neuf le 1er septembre 2004, soit une perte de quatorze postes à Melles.
Or nous sommes bien placés pour savoir, monsieur le ministre, que les tâches demandées à ces services et leur charge de travail n'ont pas diminué, bien au contraire.
L'activité de répression des trafics divers réalisée par cette unité est toujours forte, comme je vous le rappelais. Les escortes réalisées par la PAF de la Haute-Garonne s'élèvent à quarante-deux en 2002, à cinquante-cinq en 2003 et à trente-huit à la date du 25 mai 2004. Ces missions, en progression, sont assurées en quasi totalité par l'unité de la PAF de Melles-Pont-du-Roy.
Enfin et surtout, j'ai attiré votre attention - mais j'imagine que vous en aviez déjà conscience - sur les dangers liés à la politique internationale et au terrorisme dont sont hélas victimes nos amis espagnols.
Compte tenu de ces données, et sans vouloir polémiquer sur un sujet sensible, j'insiste de nouveau, monsieur le ministre, sur l'urgence et la nécessité de reconsidérer la décision prise et de conserver au poste frontière de Melles-Pont-du-Roy les effectifs actuels, les missions et les moyens dont les Pyrénées centrales ont un réel besoin.
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