Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 25/06/2004
Question posée en séance publique le 24/06/2004
Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite profiter de cette dernière séance de questions d'actualité pour évoquer la délicate situation financière de certaines composantes de l'enseignement agricole privé.
Je sais combien ces formations vous sont chères et je connais la difficulté de votre mission. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Néanmoins, comme vous l'ont certainement confirmé les responsables de ces filières, leur attente est à la hauteur de leur désarroi. En effet, les établissements affiliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé et ceux qui sont regroupés sous l'égide des maisons familiales rurales connaissent d'importantes difficultés budgétaires.
Ainsi, en dépit des accords signés avec l'État dans le cadre du protocole de 2003, les structures sous contrat à temps plein n'ont pas vu leurs dotations étatiques entièrement mandatées.
Pour cette année, les annonces relatives au gel des crédits de fonctionnement laissent augurer une rentrée scolaire des plus délicates, avec d'éventuelles procédures de redressement judiciaire. Il me semble que cette perspective est quelque peu contraire à votre volonté et à celle de votre ministre de tutelle, qui a souvent manifesté son intérêt pour cet enseignement dont les résultats sont excellents.
Cette perspective est également contraire aux engagements contractuels de l'Etat, qui pourrait être confronté de nouveau à des procédures contentieuses exigeant l'application stricto sensu de la loi de 1984.
Quant aux maisons familiales rurales, elles se trouvent aussi dans une impasse. Si l'issue des négociations doit prochainement se concrétiser par la signature d'une convention bipartite, celle-ci se traduira inévitablement par une mise à niveau financière lissée dans le temps.
Or, en l'état actuel du budget de l'Etat, les responsables de ces structures craignent un sort identique à celui qui est réservé aux établissements privés dispensant un enseignement à temps plein. Il serait préjudiciable de laisser penser que les promesses de l'Etat, officialisées dans un cadre contractuel, puissent ne pas être suivies d'effet.
A très court terme, ce sont plusieurs centaines de personnes des corps pédagogiques, administratifs et techniques, qui risquent de vivre dans l'incertitude.
A très court terme également, ce sont plusieurs milliers de jeunes qui risquent de ne pas poursuivre leur formation dans des établissements proches de leur lieu de résidence familial.
A très court terme encore, c'est tout un enseignement, fleuron de la formation française, qui risque de péricliter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures urgentes qu'envisage d'adopter le Gouvernement pour honorer financièrement ses engagements passés, présents et à venir, ce qui rassurerait une filière à laquelle je vous sais très attaché.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales publiée le 25/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2004
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Madame la sénatrice, je connais non seulement votre attachement à ces questions mais aussi vos compétences et je voudrais vous apporter des réponses précises.
Vous avez évoqué les inquiétudes des milieux de l'enseignement agricole privé s'agissant des questions budgétaires. En ce qui concerne le gel des crédits de fonctionnement, je veux vous faire part de ma plus grande détermination, à l'instar de l'ensemble du Gouvernement, pour que soient progressivement adoptées les mesures de régulation entraînant un minimum de reports de charges en 2005 et assurant l'essentiel des besoins de financement en 2004.
Vous avez posé deux questions très précises sur les établissements assurant un enseignement à temps plein et sur les établissements dits « à rythme approprié ».
En ce qui concerne les premiers, je vous rappelle qu'au mois de janvier 2003 Hervé Gaymard a signé un protocole avec les organisations représentatives, essentiellement le CNEAP et l'UNREP, pour mettre fin aux contentieux résultant de la non-application par la majorité précédente des lois Rocard de 1984. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Ce sont des sectaires !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Le gouvernement auquel j'appartiens a réglé cette question et nous disposons d'un protocole d'accord applicable.
L'essentiel des engagements financiers qui ont été pris pour l'année 2003 ont été respectés. Les deux premières annuités de rattrapage de subventions ont été versées. Les établissements ont reçu une subvention de fonctionnement revalorisée. La troisième annuité de rattrapage sera prochainement versée. En tout état de cause, 18 millions d'euros ont d'ores et déjà été perçus par ces établissements.
La publication du décret modificatif permettra de mettre en oeuvre immédiatement les nouvelles modalités d'indexation de la subvention de fonctionnement. J'ai veillé à ce que cette publication puisse intervenir rapidement : elle aura lieu avant le mois d'août.
Par ailleurs, à la rentrée 2004, la dotation en postes d'enseignants sera assurée, afin de permettre le bon déroulement de la rentrée scolaire.
S'agissant des établissements dits « à rythme approprié », nous sommes parvenus à un accord avec les représentants des maisons familiales et de l'UNREP. Comme je m'y étais engagé, cet accord sera signé avant la fin du mois de juillet, soit le 26 juillet.
Je suis bien conscient des difficultés de trésorerie que rencontrent un certain nombre d'établissements. Afin d'y remédier, mon collègue chargé du budget et moi-même étudions les moyens d'anticiper en 2004 le versement de la première tranche de la subvention de rattrapage, qui était initialement prévu en 2005.
Nous tentons de résoudre point par point l'ensemble des difficultés dont nous avons héritées (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) ...
Un sénateur de l'UMP. Eh oui !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ... avec la détermination de faire en sorte que la lisibilité budgétaire pour l'enseignement agricole en général, notamment pour l'enseignement agricole privé, soit garantie.
Nous avons un enseignement agricole d'excellence, tant public que privé, et je tenais à le réaffirmer dans cette enceinte.
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