Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 25/06/2004
Question posée en séance publique le 24/06/2004
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse à M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Monsieur le ministre, le phénomène dit « des marges arrière », qui consiste à faire payer aux producteurs la mise en rayon de leurs produits, a pris, ces dernières années, une ampleur inquiétante dans la grande distribution.
Dès son arrivée à Bercy, et avec votre concours, Nicolas Sarkozy a eu le courage de s'emparer de ce dossier difficile.
Vous venez d'obtenir à l'arraché un accord très complet sur une baisse durable des prix dans la grande distribution. Je tiens à saluer l'action déterminée du Gouvernement dans ce domaine.
M. René-Pierre Signé. Cela ne lui a pas fait gagner les élections !
M. Jacques Oudin. La négociation a été rude ; d'ailleurs, il n'existe aucun précédent de ce type. Il faut saluer cette première étape d'un processus de baisse des prix. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
En raison de la croissance des grandes surfaces et de leur concentration, il n'existe plus que six centrales d'achat. En position d'oligopole, les distributeurs ont donc considérablement augmenté leurs marges arrière.
Les conséquences en ont été immédiates : d'abord, cela s'est traduit pour le consommateur par une augmentation des prix supérieure à celle qui a été relevée par l'INSEE ; ensuite, les producteurs du monde agricole ou industriel ont subi des pressions de plus en plus lourdes.
L'accord du 18 juin dernier représente donc une avancée significative. Il s'agit maintenant de le mettre en oeuvre et de veiller à sa bonne application. Dans cette perspective, je souhaiterais vous poser trois questions, monsieur le ministre.
Premièrement, comment s'assurer que les engagements pris par les signataires de l'accord se répercuteront de façon concrète tant pour les consommateurs que pour les producteurs, à court comme à moyen terme ?
M. Raymond Courrière. Bonne question !
M. René-Pierre Signé. Demandez-le à Jean-Pierre Raffarin !
M. Jacques Oudin. Deuxièmement, le quatrième point de l'accord concerne plus particulièrement les filières agricoles, pour lesquelles des groupes de travail permanents seront constitués. Dans quelle mesure le Parlement pourrait-il être informé rapidement des dispositions complémentaires qui seront prises dans ce domaine au profit du monde agricole ?
Enfin, troisièmement, le septième point de l'accord prévoit la mise en place d'un indicateur de suivi de l'évolution des prix des produits de grande consommation. Dans ce cadre, allez-vous remodeler l'indice des prix à l'échelon national et, surtout, départemental qui a disparu depuis quelques années ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur ce sujet.
- page 4654
Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 25/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2004
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, tout d'abord, s'agissant de la répercussion sur les consommateurs de l'accord qui a été conclu, vous avez tout à fait raison : rassembler à la fois les professionnels de la distribution et des grandes marques, les producteurs agricoles, les commerces du centre-ville dans une même salle et bâtir un accord commun est une première et il faut le souligner.
Trois points sont importants dans ce domaine.
Tout d'abord, l'INSEE va élaborer un indice spécifique relatif aux biens de consommation qui sont vendus dans le cadre de la grande distribution. Cela permettra de surveiller leur évolution.
Ensuite, dans le cadre de l'accord précité, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, met en place des contrôles spécifiques.
Enfin, en liaison avec le ministère de l'agriculture, la DGCCRF va également s'assurer de l'évolution des prix auprès des producteurs. En effet, tout l'intérêt de cet accord est de travailler sur les marges de la grande distribution et des grandes marques, sans faire peser la moindre charge sur les PME et sur les producteurs agricoles.
Des groupes de travail vont se constituer entre la grande distribution et les producteurs agricoles, afin de gérer et, surtout, de prévenir les périodes de crise.
En ce qui concerne les indicateurs de suivi de l'évolution des prix des produits de grande consommation, les travaux relatifs à l'élaboration de l'indice des prix sont en cours avec l'INSEE.
Au-delà de ces mesures, trois points importants sont à signaler.
Ainsi, la loi Galland n'est en rien remise en cause (Très bien ! sur les travées de l'UMP.), c'est-à-dire que le seuil de revente à perte et l'interdiction d'alignement sont maintenus.
La loi dite « loi Raffarin » est également maintenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste. Ainsi, aucun mètre carré supplémentaire ne sera accordé à la grande distribution au-delà des procédures en cours. Il était bon de le rappeler !
Enfin, les crédits du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, passeront de 70 millions d'euros à 100 millions d'euros dès l'année prochaine. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. C'est trop !
M. Christian Jacob, ministre délégué. Ce sont des mesures concrètes ! Certains feraient bien de s'abstenir de tout commentaire tant leur inaction dans ce domaine a été significative !
- page 4655
Page mise à jour le