Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 04/06/2004
Question posée en séance publique le 03/06/2004
M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
La nouvelle réglementation du code des marchés publics est en vigueur depuis le début de l'année. Les maires en attendaient beaucoup.
Or, même si l'on constate des avancées, notamment quant à la liberté d'accès et à la transparence dans la commande publique, des points importants concernant la responsabilité pénale des maires restent à préciser.
Le nouveau code des marchés publics, d'inspiration européenne et libérale, transforme le maître d'ouvrage donneur d'ordre public en acheteur-négociateur. Cela signifie que les élus sont totalement exposés, sans aucune protection face au délit de favoritisme. Celui-ci devient une arme redoutable que peuvent très facilement utiliser les candidats qui n'ont pas été retenus.
Il est donc urgent de revoir les dispositions et les sanctions relatives au délit de favoritisme. Elles étaient certainement adaptées à la situation qui découlait de l'ancien code des marchés publics, où l'appel d'offres était la règle essentielle. A présent, ce n'est plus le cas.
Madame la secrétaire d'Etat, quand et comment envisagez-vous d'apporter les garanties et les précisions nécessaires à l'exercice redoutable de la commande publique par les élus territoriaux, de manière qu'ils puissent agir en pleine connaissance de cause ? Les élus ont un besoin impérieux de sérénité et de confiance ; surtout, ils ont besoin de ne pas être soumis à la vindicte dès lors qu'il y a doute ou méfiance dans la gestion du mandat que le peuple leur a confié.
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Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes publiée le 04/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2004
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben m'a chargée de vous demander d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse.
Le décret du 7 janvier 2004, qui constitue le nouveau code des marchés publics, est le fruit d'une large concertation. Il révèle un véritable changement d'esprit du droit de la commande publique autour des trois principes directeurs que sont la simplification administrative, la libéralisation de l'achat public et la progression de la liberté contractuelle.
Ce nouveau code a libéralisé de façon considérable l'achat public. La priorité a été donnée au dialogue et à la négociation, afin de mieux adapter les prestations aux besoins des acheteurs publics et de concourir ainsi à l'efficience des dépenses publiques.
Selon le manuel d'application du code des marchés publics, les personnes publiques détermineront elles-mêmes le contenu des procédures de passation à mettre en oeuvre. Toutefois, les principes fondamentaux de la commande publique induisent un strict respect des principes de transparence, de publicité et de mise en concurrence.
La responsabilisation des acheteurs publics s'appuie ainsi sur la simplification et la transparence des règles de passation des marchés.
Contrairement aux inquiétudes que vous avez exprimées, ces règles sont favorables à l'acheteur public puisque l'incrimination du délit de favoritisme n'a pas été modifiée. Elle ne pourra donc être retenue contre un acheteur public dont la transparence des choix garantit la qualité.
La réforme de simplification intervenue en 2004 garantit en réalité la sécurité juridique de l'acheteur public.
J'ajoute que, s'agissant des commandes passées pour des montants significativement inférieurs au seuil réglementaire, le Premier ministre a bien pris note des observations formulées par l'Association des maires de France. C'est pourquoi, afin de poursuivre la réflexion que vous demandez dans le sens de la simplification et de l'efficacité de la commande publique, le Gouvernement s'attachera à maintenir le dialogue et la concertation avec les élus.
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