Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 27/05/2004
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Selon cette loi, depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes ou en construction dans les habitations données en location saisonnière doivent être équipées d'un système de sécurité, conforme aux normes AFNOR, visant à prévenir les risques de noyade. Malheureusement, les propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes, qui sont très nombreux dans le Lot, rencontrent des difficultés importantes pour la réalisation des travaux. Il semble en effet que les fabricants ne soient pas en mesure, aujourd'hui, de répondre à leur demande. D'une part, les quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées sont actuellement en révision. D'autre part, les délais sont particulièrement longs, notamment pour les alarmes, produit livrable par un seul fournisseur pour toute la France et sur lequel la plupart des propriétaires se rabattent compte tenu du caractère onéreux des autres solutions proposées - barrières, couverture à barre ou abris. A la veille de la saison touristique, cette situation inquiète vivement les loueurs de gîtes et de maisons d'hôtes. Leur choix est cornélien : doivent-ils louer en l'état au risque d'être responsable pénalement en cas d'accident ou se mettre en conformité avec la loi au risque d'avoir un matériel obsolète après la révision des normes ? Dans ce contexte, il paraît indispensable de repousser la date du 1er mai 2004, prévue par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, afin de maintenir l'activité économique touristique de cette année et de telle sorte que les fabricants puissent tester convenablement les produits dans l'intérêt des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une telle mesure.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 05/08/2004
Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés à se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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