Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle et le suivi des élèves inscrits, notamment au centre national d'enseignement à distance (CNED). Une réflexion est actuellement menée au sein des services intéressés pour redéfinir les modalités et le contrôle de l'instruction ainsi dispensée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses conclusions et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour renforcer le suivi des élèves soumis à l'obligation scolaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 16/09/2004
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, " l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix ". Il en résulte que, en particulier dans tous les cas où l'administration a des doutes sur la conformité de l'enseignement donné à l'enfant au droit de celui-ci à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 122-1 du code de l'éducation, elle peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 131-10 du code de l'éducation pour le contrôle de l'instruction dans la famille.
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