Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'application de la loi n° 2003-9 de janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En effet, en l'état actuel des textes, les piscines louées dans des locations saisonnières doivent, au 1er mai 2004, être équipées d'un dispositif de sécurité conforme aux dispositifs prévus par les normes AFNOR. Or, il s'avère que les fabricants ne peuvent répondre à la demande des professionnels car les normes applicables sont actuellement en cours de révision. Les expérimentations ont révélé la nécessité de revoir ces normes, les essais étant peu concluants. De plus, la décision des travaux dans les copropriétés appartient à l'assemblée générale. Les syndics doivent impérativement disposer d'un temps suffisant pour réunir l'assemblée générale des copropriétaires et faire effectuer ces travaux. En conséquence, il lui demande, au vu des nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels et des conséquences financières pour la saison estivale 2004, s'il envisage la possibilité de reporter la date d'entrée en vigueur de ce texte au 1er mai 2005.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 05/08/2004
Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés à se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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