Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la surveillance de jour comme de nuit des immeubles de grande hauteur (IGH). Depuis le 1er janvier 2004, la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne permet plus de recourir à l'astreinte de nuit pour les nouveaux embauchés. Aussi, les copropriétés sont obligées de recourir à un gardiennage supplémentaire et spécifique pour la nuit ce qui a pour conséquence d'augmenter les charges de copropriété. Une enquête réalisée en 2002 par la Confédération nationale des administrateurs de biens montrait déjà que les charges des immeubles de grande hauteur s'élèvent à en moyenne 39,40 euros par mètre carré et par an contre 24,9 euros dans les autres copropriétés. Afin de remédier à cette situation, la Confédération nationale des administrateurs de biens souhaite une modification de la législation permettant notamment d'avoir recours à des alarmes à distance par téléphone. Aussi, afin de permettre d'organiser le gardiennage des immeubles de grande hauteur dans des conditions financières acceptables pour les copropriétaires, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette difficulté.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il est envisageable de réduire les charges occasionnées par le gardiennage nocturne des immeubles de grande hauteur (IGH) en recourant à des dispositifs d'alerte alternatifs du type des alarmes à distance par téléphone. Les exigences de la réglementation en vigueur imposant un service de sécurité dans les IGH permettent d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie et sont donc de nature à sauvegarder de nombreuses vies humaines. La proposition qui consisterait à compenser l'absence de personnel de sécurité par un service de télésurveillance n'apporte pas des garanties suffisantes, car les équipes d'intervention de ce type de services sont en général éloignées des immeubles qu'elles surveillent. Un service de télésurveillance n'assure donc pas un service équivalent à celui que fournit un service de sécurité sur place. En outre, les IGH à usage d'habitation sont souvent des bâtiments vieillissants qui nécessitent plus que jamais une attention particulière en ce qui concerne les mesures de sécurité et de lutte contre les risques d'incendie et de panique.
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