Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement des cautionnements destinés à garantir le rapatriement des Français expatriés au Gabon. La convention franco-gabonaise du 12 février 1974 exigeait, pour la délivrance d'une carte de séjour aux Français expatriés, la présentation du récépissé de dépôt d'un cautionnement auprès de la paierie de l'Ambassade de France au cas où ils auraient dû être rapatriés d'urgence. La déconsignation était subordonnée au départ définitif des intéressés. Le montant des derniers cautionnements s'élevait à 2 400 FF. Depuis le 1er janvier 1987, le Gabon n'exige plus de cautionnement. Les Français qui ont versé la garantie de rapatriement veulent donc la récupérer, avec les intérêts. Le trésorier près l'Ambassade de France au Gabon a saisi le 13 octobre 1999 la direction générale de la comptabilité publique de Bercy afin d'obtenir l'autorisation de procéder au remboursement. Cette requête a été transmise à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire des cautionnements. Malgré de nombreux rappels, la CDC n'a, à ce jour, fourni aucune directive. La conservation des fonds n'étant plus justifiée, le ministre des affaires étrangères, saisi de cette question, lui avait annoncé, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 13 novembre 2003 que " les démarches nécessaires (seraient) engagées auprès du ministère de l'économie et des finances, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'étudier les modalités de remboursement des sommes versées ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les modalités de remboursement des cautionnements des Français du Gabon ont été arrêtées et dans quels délais nos compatriotes pourront être enfin remboursés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/11/2004
Le trésorier près de l'ambassade de France au Gabon précise que ces demandes de remboursement ne posent pas de difficultés particulières. En effet, en application de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 10 octobre 2003 suivant décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003, il n'y a plus lieu de demander aux ressortissants français de déposer un cautionnement à titre de garantie de rapatriement. Cette convention est entrée en vigueur le 31 mars 2003. Il convient de signaler que les autorités gabonaises ne demandent plus ce cautionnement depuis de nombreuses années (1987 selon les associations de Français au Gabon). Le trésorier près de l'ambassade de France au Gabon est donc amené à rembourser ponctuellement ce type de cautionnement, dès l'instant où la personne concernée lui restitue le récépissé de consignation, qui avait été remis au déposant lors de son versement. Ce récépissé de consignation vaut en effet titre contre la Caisse des dépôts et consignations qui doit le récupérer lors du remboursement. Afin d'éviter toute défaillance dans la procédure de remboursement, les Français expatriés peuvent contacter le service des consignations de la Caisse à Paris, qui s'assurera auprès de ses représentants au Gabon du bon remboursement de ces sommes.
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