Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si un maire ou un adjoint au maire, officier de police judiciaire, peut disposer d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Dans l'affirmative, il le remercie de lui indiquer les démarches à accomplir pour recevoir ces carnets ainsi que les modalités d'encaissement des amendes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. En vertu de l'article 14 du code de procédure pénale (CPP), tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte, l'OPJ peut rechercher les infractions à la loi pénale, recevoir les plaintes et dénonciations, constater les infractions, procéder aux enquêtes de flagrant délit et aux enquêtes préliminaires. Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (art. 429 du CPP). Une contravention peut être constatée par procès-verbal classique avec audition du contrevenant ou faire l'objet d'une procédure simplifiée dite « procédure de l'amende forfaitaire ». Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale. Qu'il s'agisse du maire, d'un adjoint au maire ou d'un agent assermenté de police municipale, les modalités d'encaissement sont identiques. Il convient néanmoins de distinguer deux cas : celui où l'encaissement n'est pas réalisé par les services municipaux et celui où la création d'une régie permet cet encaissement. En vertu des articles A.37 et A.37-5 du CPP, pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, l'agent verbalisateur utilise des formulaires, regroupés dans des carnets à souches, et dont les caractéristiques sont fixées par le CPP. Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (deuxième volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet) correspondent respectivement au document Cerfa n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3 du CPP, au document Cerfa n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A.37-4 du CPP, et au document Cerfa n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6 du CPP. Le paiement est effectué (art. R. 49-3 du CPP) soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement. En vertu de l'article R. 49-2 du CPP, dans le cas de l'encaissement immédiat (amendes forfaitaires ou consignations), le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches. Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches. Si la commune souhaite procéder directement à l'encaissement des amendes, une régie d'Etat devra être créée et un régisseur nommé. Préalablement à la nomination du régisseur, en concertation avec celui-ci et en liaison avec le préfet, le trésorier-payeur général concerné détermine la trésorerie auprès de laquelle les fonds encaissés seront reversés et la périodicité du recouvrement. Les carnets d'encaissement immédiat sont remis au régisseur par le trésorier-payeur général. Le procès-verbal de remise des carnets à souches est constitué d'un seul feuillet, il est signé par le régisseur et par le trésorier-payeur général, celui-ci conservant une copie de ce document qui lui sert de décharge. Les montants perçus par l'agent verbalisateur sont remis en fin de journée au régisseur. Pour toute infraction relevée avec établissement d'une carte-lettre acquittée par apposition d'un timbre-amende, la carte-lettre revient complétée du timbre-amende au régisseur, qui conserve le procès-verbal de la contravention. Lorsque la carte de paiement est retournée au régisseur accompagnée d'un chèque, le régisseur doit alors remettre le chèque à la trésorerie. Enfin, l'usager peut se présenter à la régie pour s'acquitter du paiement directement auprès du régisseur. Le versement ne peut alors être effectué que par chèque ou timbre-amende. Les chèques sont transmis ensuite à la trésorerie.
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