Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains personnels ayant opté avant 2003 pour la retraite en cessation progressive d'activité. Celle-ci leur avait été proposée sur la base d'une année scolaire comptant pour une demi-annuité. Or les modalités de ce contrat ont été changées, pouvant entraîner des inégalités. C'est ainsi qu'une personne ayant opté pour ce système lui permettant d'obtenir une pension calculée sur la base de 37 années en 2006, ayant eu trois enfants, se trouve maintenant dans la perspective, en 2006, d'avoir 37 années pour 39 années demandées. Eventuellement, en 2008, elle n'aurait que 38 annuités pour 40 annuités demandées. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à l'égard des personnels concernés par ces inégalités.
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